6 mois après sa prise de fonction au ministère des Outre-mer, Jean Francois Carenco a dressé un point des actions menées dans le cadre de la feuille de route signée le 5 septembre 2022.

Gouvernance locale

AUGMENTER FORTEMENT LE BUDGET DE L’ETAT pour les Outre-mer

Le projet de lois de Finances 2023 en chiffres clés :

Un budget inédit. Pour la première fois les moyens de la mission Outre-mer vont frôler les 3 Md €.

+13% d’augmentation par rapport au budget de 2022. Cela représente une hausse de plus de 350 M € en 2023, à périmètre constant.

20 Mds € en autorisations d’engagement 21,7 Mds € en crédits de paiement. C’est le montant global de l’effort budgétaire de l’État en Outre-mer pour 2023, soit une hausse de 500 M € en AE et en CP par rapport à 2022.

Ce budget permettra de :

■ Répondre aux préoccupations du quotidien des habitants des territoires d’Outre-mer
• En lançant un plan eau exceptionnel en Guadeloupe, doté de 30 M € en 2023 ;
• En augmentant les moyens sur la question du logement, désormais de 8 M€ ;
• En augmentant les moyens de LADOM de 8 M €. Cela permettra notamment une prise en charge jusqu’à 50 % du prix du billet d’avion pour des antillais et guyanais modestes qui doivent se déplacer pour se former ou se soigner, grâce aux aides au titre de la continuité territoriale.

■ Contribuer à la création de valeur sur chaque territoire, en :
• Reconduisant des contrats de convergence et de transformation avec une enveloppe stabilisée à 190 M € ;
• Doublant les moyens pour la diversification agricole, qui passeront de 3 M € à 6 M € ;
• Augmentant les compensations d’exonérations de cotisations sociales de 203 M € ;
• Donnant une aide de 10 M € pour permettre aux entreprises de faire face à la hausse des coûts de l’énergie ;
• Prolongeant l’ensemble des dispositifs de défiscalisation jusqu’en 2029. Un travail de fond soit parallèlement engagé afin de les faire évoluer.

STRUCTURER ET SOUTENIR LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS  LOCALES 

Cela passe par trois axes :
■ Le rattrapage pluriannuel de la composante Outre-mer de la Direction Générale des Finances, la Dotation d’Aménagement des Communes d’Outre-Mer (DACOM), qui a commencé en 2020, s’achèvera en 2023.

■ La DACOM passera de 334 M € en 2022 à 360 M € en 2023, progressant ainsi de 26 M €, soit une hausse de +11 %. Par rapport à 2016, ce rattrapage s’élève à 150 M €, soit +71 %.

■ Le PLF 2023 prévoit un renforcement de l’accompagnement des collectivités territoriales.
• Le Fonds Outre-mer, qui finance l’assistance technique et fournit aux collectivités ultramarines l’ingénierie nécessaire à la conduite de leurs projets, sera pérennisé et doté de 10 M € par an.
• Les contrats de redressement Outre-mer (COROM) bénéficieront de 10 M € supplémentaires en 2023.
• Fin 2022, deux nouveaux COROM ont été signés avec les communes de Sainte-Rose
(Guadeloupe) et de Sada (Mayotte).
• Les territoires d’Outre-mer bénéficieront d’une enveloppe conséquente sur le Fonds vert : 100 M €.

ÉLABORER LES NOUVEAUX CONTRATS DE CONVERGENCE (2024-2027)

530 M € sont dédiés aux contrats de convergence, après leur prolongation d’un an.
C’est un montant équivalent aux années précédentes pour l’année 2023.
Les travaux de préparation des futurs contrats ont été lancés globalement et sur chaque territoire :
■ Entretiens avec le organismes préteurs (Caisse des dépôts et consignations et Agence française de développement) qui ont confirmé leur engagement pour des prêts de très long terme ;
■ Lancement de la réalisation d’une liste complète des investissements potentiels à horizon de 20 ans (cela permettra de définir des priorités) ;
■ Lancement avec les territoires et les Préfets d’une feuille de route économique à horizon 2030, afin d’orienter les actions et les investissements.

Les mandats pour ces futurs contrats de convergence devraient être prêts en avril 2023 pour être discutés avec les territoires et pour intégrer les premières réalisations dès la loi de finances de 2024.

DIFFÉRENCIER ET RESPONSABILISER 

Une nouvelle méthode a été adoptée pour continuer travailler en confiance avec les territoires et les élus.
La concertation se poursuit, dans un esprit d’ouverture et de disponibilité. Il s’agit de trouver les voies d’une action publique plus efficace face aux problèmes du quotidien de nos compatriotes ultramarins.

Afin de préparer les prochaines échéances, une comitologie a été mise en place avec les élus et les Préfets au niveau local, au niveau national un comité d’orientation stratégique a été installé. Pour appuyer les services de la DGOM dans les travaux à conduire pour cet agenda post – 7 septembre, une équipe d’expertise interministérielle a été constituée autour d’un chef de projet.

Les élus reçus à l’Élysée
Lors de la réunion de travail du 7 septembre 2022 à l’Élysée les élus des DROM, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et, ont pu avoir un dialogue approfondi de plus de 3 heures avec le Président de la République sur les enjeux du renouveau dans les Outre-mer.

Prochaine étape

La Première ministre tiendra un comité interministériel des Outre-mer (CIOM) d’ici mai 2023 pour acter une première série de décisions, sur propositions du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre délégué chargé des Outre-mer.
Par la suite les travaux éventuels sur les questions institutionnelles qui devront s’appuyer sur le principe de la différenciation devront répondre à la question d’une meilleure organisation pour un développement économique plus ambitieux et un rayonnement plus efficace de chacun des territoires. Le but majeur est celui de l’efficacité de l’action publique.

Economie et pouvoir d’achat

DONNER  LA PRIORITÉ A L’ÉCONOMIE À HORIZON 2030

La priorité donnée à la création de valeur et à la création d’emplois impose d’œuvrer collectivement (élus, entrepreneurs, État) sur les meilleurs choix possibles en matière d’économie.

■ Toutes les parties sont convenues d’écrire ensemble une feuille de route économique à horizon 2030 pour chacun des territoires.
■ Les chambres professionnelles (commerce et industrie, artisanat, agriculture) sont réunies dans un dialogue permanent avec le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer pour donner corps aux propositions et aux projets de création de valeur et d’innovation.

AGIR ET MOBILISER LES ACTEURS POUR LE POUVOIR D’ACHAT

Oudinot du pouvoir d’achat
Pour faire face au retour de l’inflation, et pour aider les personnes à faibles revenus, la démarche de l’« Oudinot du pouvoir d’achat » a combiné des négociations locales conduites par les Préfets, et des discussions entre le cabinet du ministre délégué chargé des Outre-mer et les opérateurs nationaux.
L’objectif était d’obtenir, puis de coordonner, les efforts des différentes parties afin de parvenir à des effets sensibles sur les prix pour les produits de grande consommation.
La démarche a été conclue le 8 décembre 2022 avec une restitution publique des accords locaux et des engagements de certains opérateurs nationaux. Complétant les accords bouclier qualité prix, des chartes de modération des prix de produits de grande consommation ont été signées ou sont en cours de signature.

Ces engagements volontaires complètent les efforts pérennes et les mesures conjoncturelles de l’État au profit du pouvoir d’achat des ultramarins. Ces derniers bénéficient déjà également de l’ensemble des mesures mentionnées dans la loi sur le pouvoir d’achat.

■ Néanmoins, pour tenir compte des particularités des territoires, certaines ont été adaptées ou complétées :
• Des taux de TVA plus faibles que dans l’Hexagone : 8,5% et 2,1% en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, une TVA non appliquée en Guyane et à Mayotte.
• L’évolution des loyers y est plus plafonnée qu’en Hexagone (2,5 % contre 3,5%) ;
• 19 M€ ont été mis à la disposition des Préfets pour que des aides alimentaires puissent être déployées en lien avec les réseaux locaux de l’accompagnement social ;
• Pour résoudre un irritant de la vie quotidienne, la franchise sur les colis entre particuliers a été portée de 205 à 400 €.
• Un tarif réglementé de vente d’électricité qui permet aux ultramarins de payer le même prix que dans l’Hexagone, malgré des coûts de la production locale 3 à 4 fois supérieurs.
• Une revalorisation de 5 % du montant des subventions accordées aux collectivités ultramarines au titre de la restauration scolaire (prestation accueil et restauration scolaire ou PARS). La revalorisation sera plus forte en Guyane et à Mayotte pour augmenter le nombre d’enfants pouvant bénéficier d’une restauration scolaire.

AGIR SUR LES FREINS ÉCONOMIQUES 

■ Les compagnies aériennes
• En coordination avec le ministère de l’Économie, des Finances et le ministère des Transports des discussions ont été engagées avec l’ensemble des parties pour faciliter l’émergence de la meilleure réponse possible aux difficultés structurelles de certaines compagnies aériennes, que la crise sanitaire a renforcées.
• Un plan de redressement de la compagnie Air Austral a ainsi été notifié à la Commission européenne, tout juste confirmé le 5 janvier 2023.
• Des discussions sont encore en cours au sujet du groupe Corsair. La desserte de St-Martin et de St-Pierre font l’objet d’une attention toute particulière sur leur prix et leur fréquence.
• Des échanges sont désormais réguliers avec la compagnie Air-France qui a bloqué ses prix hors coût du carburant.

■ Le prix du carburant
• Le groupe Total Énergies avait annoncé début août 2022 qu’il appliquerait une baisse commerciale, dans ses stations essence localisées dans les départements et régions d’Outre-mer.
• Anticipant que cette remise serait considérée par les autres acteurs locaux comme du dumping, une démarche active visant à négocier les montants locaux d’une remise commerciale sur le carburant ainsi qu’une restitution par les collectivités locales au profit des consommateurs du surcroît de recettes fiscales a été mise en œuvre.
• Ainsi, la remise commerciale de Total Énergies n’a été appliquée qu’à Mayotte. Les collectivités territoriales de Mayotte, de La Réunion ont complété la remise financée par l’État, sur les carburants.
• La collectivité territoriale de Guyane a pris le relais de la remise financée par l’État, grâce à une baisse de la taxe spéciale sur le carburant à compter du 16 novembre.
• Ces négociations ont été aussi l’occasion de mettre en exergue les blocages du marché du carburant dans les DROM et les sources de surcoût pour le consommateur. Ainsi, les questions de la transformation du modèle de la SARA sont désormais en discussion avec l’entreprise pour agir sur les prix mais aussi sur la participation de l’entreprise aux actions lancées, quant à la lutte contre le changement climatique.

■ La situation dans les Ports des Antilles
• Lors d’un déplacement du ministre des Outre-mer aux Antilles fin septembre 2022, le Président-directeur général de la CMA-CGM Rodolphe SAADE a annoncé après discussions avec le ministre le lancement de la construction de 7 nouveaux navires, propulsés au gaz naturel liquéfié et d’une capacité de plus de 7 000 équivalents vingt-pieds (EVP), qui opéreront une nouvelle ligne maritime entre l’Europe et l’Amérique latine.
• Les ports de Guadeloupe et Martinique deviendront aussi un hub régional pour accueillir ces nouveaux navires et développer une activité de transbordement, ce qui constituerait un changement profond de leur modèle économique aujourd’hui très orienté sur le marché domestique.
• Un travail avec les directeurs de port, les Préfets des deux territoires et la CMA-CGM a été initié afin d’avancer sur la mise en œuvre de ce projet.
• Ce grand projet (près de 300 M €) mobilise toutes les énergies et ce sera en outre une opportunité forte pour les entreprises de BTP de ces territoires.
• Une « mission-flash » a également été mandatée en lien avec le ministre délégué chargé des
Transports et le secrétaire d’État chargé de la Mer pour coordonner ce travail. Ses conclusions sont attendues d’ici la fin de l’année.