La question juridique était de savoir s’il était possible de contester les décisions prises par une assemblée au sein de laquelle Madame CONCONNE avait siégé, alors que sa démission était considérée par certains comme acquise.

La réponse donnée par Maître Dominique NICOLAS interrogé par la presse en sa qualité d’avocat (et non en sa qualité de Bâtonnier élu) est positive.

En effet, tous les actes importants des autorités locales (les délibérations du conseil régional, les décisions prises sur délégation par le bureau du conseil régional), peuvent être contestés par les élus de la collectivité sans recours administratif préalable obligatoire (RAPO), ou déférés par le représentant de l’Etat.

Renvoyant à une loi du 31 décembre 1987, Monsieur MARIE-SAINTE soutient « qu’un recours administratif hiérarchique préalable est obligatoire avant tout recours contentieux après du tribunal administratif ! ».

La loi existe bien mais les décrets d’application n’ont jamais été publiés.

C’est d’ailleurs le sens de la question du Député des Côtes-d’Armor, M. Gaubert Jean

« M. Jean Gaubert souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement sur l’article 13 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, qui dispose que « des décrets en Conseil d’État déterminent dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant toute instance arbitrale ou contentieuse, à une procédure préalable soit de recours administratif, soit de conciliation ». Il lui demande d’indiquer à la représentation nationale pourquoi ces décrets n’ont jamais été publiés. » (Publication au JO : Assemblée nationale du 10 juillet 2007).

Réponse du Garde des Sceaux, ministère de la justice

« La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’en dépit des travaux engagés en vue de la mise en oeuvre des dispositions qu’il mentionne, qui prévoyaient l’institution d’une procédure préalable de recours administratif ou de conciliation pour les actions mettant en jeu la responsabilité extracontractuelle des personnes publiques, cette mise en oeuvre s’est finalement heurtée à la difficulté de mobiliser les moyens et les ressources nécessaires. » (Publication au JO : Assemblée nationale du 18 décembre 2007).

Un rapport adopté par l’assemblée générale du Conseil d’État, le 4 février 1993, préconise un “recours accru” aux “nouveaux modes de règlement des litiges en matière administrative” : recours administratif préalable, médiation-conciliation, transaction et arbitrage (Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative : Doc. fr., 1993). Sur la base de ce rapport, le Premier ministre a adopté deux circulaires : la première, le 6 février 1995 est relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (Journal Officiel 15 Février 1995), la seconde, en date du 9 février 1995, est relative au traitement des réclamations devant les administrations (Journal Officiel 15 Février 1995).

A l’examen, ces circulaires ne se substituent pas aux décrets attendus. Si l’article 14 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 constitue une étape significative dans le développement du recours administratif obligatoire, il ne vient pas donner vie à l’article 13 de la loi du 31 décembre 1987 précitée.

Pour finir, il faut rappeler qu’en 2008, à la demande du Premier ministre, le Conseil d’Etat a réalisé une étude sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). Ce type de recours désigne l’ensemble des procédures par lesquelles une personne, souhaitant contester une décision administrative qui lui est défavorable, est tenue de former un recours devant l’autorité administrative préalablement à toute saisine du juge, généralement administratif. Les RAPO se sont développés spécialement dans quatre domaines : le droit des étrangers (en particulier les demandes de visas), le permis de conduire (en matière de retrait de points), la fonction publique civile et l’administration pénitentiaire. Ce rapport fait suite à un mouvement important inauguré par une loi du 31 décembre 1987, laquelle on l’a vu n’a pas eu de décrets d’application. La loi n ̊ 2000-597 du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives via son article 23, a elle aussi créé un RAPO concernant les militaires. La loi précitée n ̊ 2011-525 du 17 mai 2011, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a institué de manière expérimentale un RAPO à destination des agents publics jusqu’à juin 2014.

En principe, dans l’attente du décret d’application, la règle législative ne peut être appliquée.

En résumé, Monsieur MARIE-SAINTE s’appuie sur une loi inapplicable faute de décrets d’application…s’il ne change pas de conseil, il risque de tomber.

Ce n’est donc pas la Martinique qui est mal barrée mais Monsieur MARIE-SAINTE qui est mal conseillé.

Dominique NICOLAS Avocat