La XXVIIème Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphéfiques, réunie au Parlement européen les 15 et 16 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Serge LETCHIMY, Président du Conseil Exécutif de Martinique, adopte la déclaration ci apres :

Consciente du contexte actuel de guerre en Europe, la Conférence des Présidents des Régions ultrapériphériques (RUP) tient à exprimer, tout d’abord, ses préoccupations sur les situations humanitaires créées par les conflits armes, notamment en Ukraine.

La Conférence réaffime son engagement à poursuivre le partenariat privilégié avec la Commission européenne, et à renforcer ce dialogue régulier et constructif avec le Parlement européen, le Conseil, et les organes européens.

Elle remercie la Présidente Roberta ÌVIETSOLA d’accueillir l’organisation de la XXVIIème Conférence au Parlement européen, témoignant de toute l’attention portée à l’ultrapériphérie.

La Conférence reste préoccupée par la situation actuelle, postérieure a une crise sanitaire difficile. A ce titre, elle partage les conclusions de l’étude menée par la Commission européenne sur les conséquences socio-economiques de la pandémie de la covid-19 dans les RUP tels que les vulnérabilités économiques et sociales accrues et les désavantages compétitifs en raison d’un Isolement qui s’est aggravé.

Les mesures exceptionnelles ont permis d’en atténuer les effets, mais sans permettre aux RCTI) de retrouver leur niveau, déjà préoccupant, d’avant-cnse.

Les crises multiples qui frappent l’Europe ont pour conséquence d’éloigner les RUP davantage du cercle vertueux de la reprise économique, sociale et durable, et freinent leur processus de convergence. Elles constituent ainsi l’exemple même de ces régions, qui connaissent une stagnation, voire même un déclin des dynamiques économiques, prises au « piège de la croissance » comme mentionné par le récent 8eme rapport sur la cohésion.

Qu’il s’agisse de taux de PIB, de chômage, de décrochage scolaire, ou de pauvreté, leurs indicateurs demeurent, pour la plupart, alarmants par rapport à la moyenne européenne, depuis plus de vingt ans. La Conférence partage ainsi les conclusions du rapport et, plus concrètement, les enjeux identifiés, comme la nécessite d’un nouveau modèle de développement et de politiques territorialisées.

La Conférence salue à nouveau, l’engagement qui a été celui de la Commission européenne, lors du renouvellement de la stratégie en faveur de ses régions, de proposer des mesures pour les aider à surmonter les freins à leur développement.

Elle souligne tout l’intérêt qu’elle porte aux travaux du Parlement européen et du Comité européen des régions pour l’analyse de cette stratégie.

Elle rappelle que si la comrnunication constitue une feuille de route des priorités de la Commission en faveur des RUP, ce cadre d’action ne saurait constituer la seule réponse de l’Union européenne aux problématiques auxquelles elles sont confrontées.

Cette réponse doit continuer à se traduire par des mesures législatives concrètes. A ce titre, la Conférence rappelle qu’elle veillera à ce que les co-législateurs européens appliquent l’article 349 TFUE, chaque fois que nécessaire, dans le but de préserver leurs intérêts.

Dans cette optique, elle ne peut qu’accueillir favorablement l’engagement des États membres à poursuivre l’adaptation de la législation européenne aux réalités des RUP. Cet engagement a d’ailleurs été clairement rappelé dans les conclusions du Conseil du 21 juin 2022, lesquelles soulignent la portée de l’article 349 du TFUE. Elle reconnait également l’importance de l’appui des parlementaires européens dans la défense des intérêts des RUP.

La Conférence veillera également aux suites que les institutions décideront d’accorder aux travaux de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Ainsi, elle prend acte de la volonté exprimee par la Commission européenne et par le Parlement européen, quant à la convocation d’une convention, en vue de réformer les traités. Elle plaide d’ores et déjà pour le maintien du statut spécifique des RUP, et restera très attentive à l’évolution de ces travaux qui ne sauraient porter atteinte ou affaiblir ce statut.

A cet effet, la Conférence rappelle que les caractéristiques spécifiques à l’ultrapériphérie ne sont comparables à aucune autre région européenne.

La Conférence rappelle qu’une grande partie des populations de certaines RUP reste follement touchée par le chômage et la pauvreté. Elle relève l’extrême urgence de se servir des politiques publiques pour proposer des solutions aux plus vulnérables, dans le but de renforcer la cohésion sociale.

En matière de migration irrégulière, la Conférence réitère l’importance de compter sur un soutien ferme des institutions européennes, avec un budget territorialisé, dédié aux régions situees aux frontieres externes, qul supportent sur leurs propres fonds les conséquences de ces flux. De surcroît, elle déplore le peu de considération portée par la Commission européenne à la situation des mineurs non accompagnés pour lesquels les RUP ne bénéficient aujourd’hui d’aucun soutien européen. Une solidarité partagée de tous les Etat membres reste absolument nécessaire, afin de trouver une réponse globale à un défi commun de l’UE dans son ensemble.

L’insertion régionale des RUP dans leurs bassins respectifs représente un levier pour leur développement. Par conséquent, les RUP concentrent leurs efforts sur les Investissements stratégiques communs avec leurs pays partenaires. A ce titre, la procédure à suivre, pour réaliser concrètement la synergie entre les fonds du règlement « GldMl Emope», de la décision d’association des PTOM et du FEDER devient indispensable à leur bonne gestion. Cette synergie de fonds, qui poursuivent des objectifs différents, reste une attente forte qui conditionne la réussite des programmes INTERREG, seuls cadres mis à disposition des RUP pour coopérer avec leurs partenaires.

La Conférence rappelle l’enjeu majeur de mieux mesurer les conséquences pour les RUP de certains accords commerclawc conclus par l’Union européenne et réitère sa demande de voir réaliser des études d’impact spécifiques aux économes des RUP. Elle défend le principe d’un dialogue continu et d’une concertation étroite entre les parties prenantes, associant également les RUP aux cycles des discussions commerciales. Cette approche peut prendre la forme d’une représentation des RUP au sein de la comitologie mise en place pour la préparation, la négociation et l’exécution de ces accords.

En matière de stratégie de lutte contre le changement climatique, la Conférence rappelle que les questions qui se posent aux régions ultrapériphériques ne sont pas périphériques, mais centrales : elles éclairent avec une intensité renforcée et un temps d’avance, les problèmes auxquels sont, ou seront, confrontées, sous toute latitude, l’ensemble des régions de l’Union européenne.

La Conférence appréhende le défi que posera le paquet « ajustement à l’objectif 55 » à la Commission européenne, pour l’adapter aux caractéristiques et aux contraintes propres de ses régions et souligne que son impact doit être analysé dans les RUP. Elle fait remarquer qu’il est essentiel de s’assurer de l’amélioration de leur connectivité au reste du continent européen, et non de négliger l’effet inverse que ce paquet pourrait avoir en les isolant davantage. Elle rappelle notamment que ses effets sur le transport aérien et maritime risquent d’aggraver les coûts et de perturber les flux du transport de passagers et de marchandises, avec des conséquences très graves sur les populations, dans des temtoires si éloignés du continent europeen. Par conséquent, elle restera tres vigilante à l’évolution des travaux des trilogues.

Il est nécessaire de promouvoir l’égalité, l’inclusion et le développement des RUP par des mesures visant à compenser le déficit d’accessibilité et à garantir une connectivite territoriale continue. La Conférence insiste sur l’importance stratégique de développer leur connectivité régionale. Elle appelle à la mise en œuvre d’un soutien additionnel, hors fonds structurels, dans le domaine des transports, pour compenser les désavantages compétitifs et les surcouts.
La Conférence salue les avancées considérables dans la prise en charge de la connectivité numérique des RUP, notamment par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, mais appelle à assurer le remplacement urgent des câbles sous-marins en fin de vie afin de sécuriser les liaisons transcontinentales.

Compte tenu du manque de compétitivité et de diversification economique structurelle des RUP, il est indispensable de maintenir un traitement spécifique au sein du cadre réglementaire des aides dÉtat, qui permet d’octroyer des aides économiques, fiscales et douanières, et de renouveler certains dispositifs fondamentaux telles que les zones franches.

De plus, la Conférence rappelle ses contributions aux consultations publiques relatives à la révision du cadre réglementaire des aides d’Etat et plaide pour leur prise en compte.

Les conséquences des crises successives subies depuis trois ans ont un fort Impact sur la réalisation effective des projets régionaux et l’avancement des programmes opérationnels (arrêt de l’activité économique, rupture d’approvisionnement, inflation notamment). La Conférence sollicite de toute urgence le report d’une année de la clÔture comptable des programmes opérationnels 2014-2020. De même, elle pone une attention particulière à l’exécution des plans nationaux de relance et de résilience. prend acte de la révision prochaine du cadre financier pluriannuel et restera vigilante pour que la situation des RUP soit dument prise en compte à cette occasion.

En ce qui concerne le POSEI, la Conférence réitère l’importance de poursuivre une étroite collaboration interinstitutionnelle, afin que son budget soit augmenté, compte tenu de sa sous-budgétisation chronique et des besoins réels des RUP.

La Conférence insiste sur l’importance de soutenir le renouvellement de la flotte de pêche artisanale des RUP, dans une logique de croissance économique et de souveraineté alimentaire. Elle réitere sa contribution écrite du 15 mars 2022, marque à nouveau son profond désaccord sur la méthode telle que proposée par la Commission européenne, et lui demande de régler la question du rapport annuel « Capacités » dans un autre cadre que celui de l’autorisation des aides à la flotte de pêche.

En conclusion, au-delà des engagements, seuls les actes comptent pour les populations des RUP. Pour être efficace, toute réponse aux enjeux de l’ultrapériphérie requiert davantage de flexibilité selon une approche « avec les régions et pour les régions ».