COMMUNIQUÉ DE PRESSE

COUVRE-FEU POUR LES MINEURS

Rejet par le Conseil d’État de l’appel formé contre l’arrêté préfectoral

Ce vendredi 10 mai, le Conseil d’État a rejeté l’appel de Lakou-LKP introduit à l’encontre de l’arrêté préfectoral instaurant un couvre-feu à l’égard des mineurs pour des quartiers des communes de Pointe-à-Pitre et des Abymes.

L’ordonnance du Conseil d’État souligne notamment :
* L’augmentation significative des faits de délinquance générale sur le territoire de la Guadeloupe estimé à + 18 % entre le 1er trimestre 2023 et le 1er trimestre 2024 et le nombre de mineurs mis en cause pour ses infractions qui a augmenté de +35 %,

* Concernant les communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre, que le nombre de mineurs mis en cause aprogressé de 53 % à Pointe- à-Pitre et de + 50 % aux Abymes,

* Que l’interdiction temporaire de circulation des mineurs non accompagnés d’un parent ou d’un adulte exerçant l’autorité parentale est justifiée et ne revêt aucun caractère répressif. Cette interdiction se révèle adaptée à l’objectif de protection des mineurs.

En conséquence, le Conseil d’État a considéré que le préfet de la région Guadeloupe, en prenant cette mesure, n’a pas porté une atteinte manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion ou à l’intérêt supérieur de l’enfant.