Société

Mise en demeure de Free Caraïbe par l’ARCEP

Extraits de la Décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 décembre 2020 portant mise en demeure de la société Free Caraïbe de se conformer à ses obligations relatives aux dispositions de la décision n°2017-1038 de l’Autorité en date du 5 septembre 2017.

La société Free Caraïbe est titulaire d’une autorisation d’utilisation des fréquences dans les bandes 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint Barthélémy et à Saint-Martin…

« Conformément à son dossier de demande de cession de fréquences…, le titulaire est tenu de fournir un service téléphonique et un accès mobile à très haut débit à la population dans des proportions respectant les valeurs minimums ci-dessous pour les dates d’échéance suivantes » : 

… Il ressort des données communiquées… que, au 22 novembre 2018, 1ère échéance de ses obligations de déploiement, la société Free Caraïbe n’a pas déployé de sites permettant de fournir un service téléphonique et un accès mobile à très haut débit aux populations de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de St-Barthélemy et de St-Martin.

… Il apparait ainsi que la société a manqué aux obligations de déploiement qui s’imposent à elle au regard du cahier des charges annexé à son autorisation précitée.

La société Free Caraïbe mentionne des spécificités techniques et opérationnelles, propres à ces territoires ; pour autant, depuis 2017, les autres opérateurs mobiles de ces territoires ont été en mesure de déployer de nouveaux sites mobiles…

Ainsi, alors que plus de 3 ans se sont écoulés depuis l’attribution à la société Free Caraïbe de son autorisation d’utilisation de fréquences, il apparaît nécessaire de s’assurer que la société engage les moyens nécessaires à la fourniture d’un service téléphonique et d’un accès mobile à très haut débit dans les zones précitées et respecte ainsi ses obligations de déploiement.

… Il y a lieu de mettre en demeure la société Free Caraïbe de respecter les obligations de déploiement prévues…, au plus tard le 31 décembre 2021. Ce délai paraît raisonnable au regard de la nature des travaux devant être réalisés par la société Free Caraïbe pour se conformer à son obligation…

Le President

Sebastien SORIANO

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