Communiqué

Josette MANIN et Serge LETCHIMY rappellent que l’ordonnance n°2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des Départements et des Régions aux Collectivités Territoriales de Martinique et de Guyane disposait, qu’à la date de création des Collectivités Territoriale de Martinique et de Guyane, il serait mis fin de plein droit aux fonctions des agents occupant les emplois fonctionnels de directeur général des services.

C’est dans ce cadre, et lors de l’examen du projet de loi de modernisation du droit en Outremer, au mois de juillet 2015, que le gouvernement a présenté à l’Assemblée Nationale, en première lecture, un amendement relatif au transfert des personnels des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Cet amendement du gouvernement visant à établir une organisation provisoire de 6 mois maximum de l’administration de la nouvelle collectivité territoriale avait pour objectif d’éviter une rupture brutale et d’assurer la continuité du service public qui incombe aux deux collectivités.

Pour rappel, l’organisation de la République Française assure la prééminence protocolaire des Conseils Régionaux, du fait que, dans l’hexagone, ceux-ci regroupent plusieurs Départements.
Cette configuration prend certainement un autre sens dans le cas de la Guyane et la Martinique qui sont des régions monodépartementale.

C’est cette singularité qui a été rappelée à Madame la Ministre des Outre-Mer, par la Présidente du Conseil General de Martinique dans son courrier du 22 juillet 2015. L’Assemblée Nationale sera amenée à voter cet amendement en dernière lecture, dans les jours à venir.

Josette MANIN et Serge LETCHIMY prendront acte de ce vote en toute sérénité et en toute responsabilité.

Les deux Exécutifs rappellent que l’ensemble des personnels et des élus des deux collectivités préparent l’avènement de la nouvelle Collectivité de Martinique depuis plus de quatre ans, et regrettent les exploitations politiques en cours. Cela n’est pas de nature à entamer leur détermination commune.