Le document signé par les Présidents des Régions Ultrapériphériques, réunis à Bruxelles, dans le contexte des négociations européennes sur le futur budget 2021-2027 ainsi que l’ensemble des réformes des politiques européennes.

En cette période décisive pour l’avenir de I’Union européenne, la Conférence des Présidents des Régions ultrapériphériques (CPRUP) rappelle, à titre liminaire, qu’eu égard à l’importance géostratégique des RUP, et compte tenu de l’ampleur des rattrapages économiques et sociaux à consolider, les Açores, les îles Canaries, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Madère, Martinique, Mayotte, et Saint-Martin ne sauraient constituer, particulièrement au niveau budgétaire, une variable d’ajustement des politiques de I’Union.

Poursuivre le partenariat renforcé avec les Régions ultrapériphériques

A l’heure du renouvellement des institutions européennes, la CPRUP réaffirme l’importance du dialogue dans le cadre du partenariat renforcé et invite la Présidente de la Commission européenne, ainsi que son Collège, à poursuivre le travail accompli pour les RUP par l’équipe précédente, en privilégiant une véritable approche transversale, ambitieuse et cohérente ainsi qu’une démarche préventive basée sur des analyses d’impact ex ante.

Tirer pleinement parti des dispositions de l’article 349 du T FUE

La Conférence salue l’engagement de la Commission européenne, exprimé dans la lettre de mission adressée à la future commissaire à la politique régionale, à défendre les intérêts des RUP sur le fondement des dispositions du Traité.

Elle rappelle que les RUP bénéficient d’un statut inscrit au sein du TFUE, aux articles 349 et 355 al. I, qui les distingue de la situation des autres régions européennes mentionnées à l’article 174 du TFUE. Le concept de l’ultrapériphérie ne ressemble, en aucun cas, à celui des régions de l’UE à caractéristiques géographiques particulières (îles, zones de montagne et régions à faible densité de population). Il existe une différence de nature et de droit avec ces régions.

La Conférence invite ainsi la Commission, le Conseil et le Parlement à faire entièrement usage des dispositions d’adaptation prévues par l’article 349 du T FUE dans l’ensemble des politiques européennes, en rappelant que cet article constitue une base juridique autonome et suffisante qui permet l’adoption de dispositions spécifiques chaque fois que nécessaire, tel que confirmé par l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 15 décembre 2015, dit « Arrêt Mayotte ».

Cette jurisprudence ouvre de nouvelles perspectives et justifie pleinement qu’un traitement surmesure soit privilégié pour les RUP, notamment pour mieux faire face aux défis globaux (immigration, changement climatique, mondialisation… ) et aux conséquences négatives du Brexit.

Adopter un budget européen à la hauteur des enjeux

La Conférence plaide pour une Europe recentrée sur ses citoyens et ses valeurs fondamentales ; une Union qui utilise tous les moyens à sa disposition afin de promouvoir le progrès, la création d’emploi et la cohésion économique, sociale et territoriale.

Les négociations engagées sur le cadre financier pluriannuel devront garantir la solidarité en faveur des RUP. La Conférence attend, en ce sens, que l’effort budgétaire à approuver pour la période 20212027 traduise clairement la volonté continue de I’Union européenne de s’ appuyer sur l’article 349 du TFUE.

En effet, toute diminution du budget et des taux de co-financement serait inacceptable, au vu de la situation des RUP, car compromettrait leurs objectifs de compétitivité économique et de croissance durable à l’horizon 2027.

A ce titre, la Conférence demande l’allocation d’enveloppes financières adaptées, et dûment augmentées par rapport à la période actuelle de programmation.
Appuyer la convergence des Régions ultrapériphériques à travers le nouvel instrument budgétaire de la zone euro.

La création d’un instrument budgétaire de la zone euro en faveur de la convergence et de la compétitivité marque une nouvelle étape dans la mobilisation des mécanismes de solidarité interne et de résilience de l’Union Economique et Monétaire.

Dans cette optique, la Conférence appelle à la mise en place de cet instrument, qui doit s’inscrire dans une approche résolument territoriale des politiques publiques des RUP.
Garantir une cohésion économique, sociale et territoriale en faveur des Régions ultrapériphériques

Les exigences de concentration des fonds européens, les conditionnalités et les recommandations du Semestre européen constituent autant d’éléments qui risquent d’enfermer les dynamiques de développement des RUP dans des logiques nationales et supranationales déconnectées des besoins réels des régions. La Conférence réaffirme ainsi la nécessité d’introduire davantage de flexibilité permettant de mieux prendre en compte les spécificités des RUP.

Elle considère que la préservation (i) des taux de co-financement de 85% pour les RUP, octroyés historiquement sur la base de l’article 349 du TFUE, et de I’allocation de compensation des surcoûts, demeure une priorité tant elles offrent des moyens indispensables pour accompagner l’économie des RUP dans la voie d’un développement durable.

La Conférence estime que l’allocation spécifique dédiée aux RUP au titre du FSE+ contribuera à mettre en place une vraie dimension sociale au sein de la stratégie européenne en faveur des RUP, à condition qu’elle se traduise par des ressources budgétaires véritablement additionnelles par rapport à l’allocation spécifique FEDER préexistante.

Cette approche doit être guidée par des objectifs de taux d’activité élevé, avec des emplois de qualité, et de justice sociale avec une réelle égalité des chances, notamment en matière de mobilité.

Soutenir les secteurs traditionnels

L’agriculture et la pêche, secteurs stratégiques et incontournables, tiennent un rôle de tout premier plan en termes d’autosuffisance alimentaire, de sécurité sanitaire, d’emploi, de richesse, d’aménagement’ du territoire, d’environnement et de contribution aux objectifs de durabilité des RUP.

Le soutien à ces secteurs, notamment à travers le FEAMP, le POSEI et le FEADER, doit dès lors s’inscrire dans le cadre d’un budget européen ambitieux.
En ce qui concerne le secteur de la pêche, la Conférence plaide pour une flexibilité maximale de gestion au service du développement de ses flottes de pêche et des plans de compensation des surcoûts.

S’agissant de la PAC, elle soutient une approche régionale dans le cadre des plans stratégiques nationaux et de la gestion des programmes de développement rural, indispensable pour accompagner l’évolution de leurs modèles agricoles spécifiques.

Apporter  des réponses concrètes au déficit d’accessibilité des Régions ultrapériphériques

La Conférence rappelle que le développement des RUP implique que des réponses concrètes soient apportées à l’enclavement que subissent leurs citoyens et leurs entreprises, notamment au travers d’une desserte renforcée de leur territoire avec le continent européen mais également aux échelles régionales et inter-régionales.

Elle reste convaincue que l’amélioration de l’accessibilité des RUP passe par une véritable volonté de l’UE de réformer sa politique commune des transports et de promouvoir une véritable cohésion numérique dans les RUP.

Garantir une transition écologique juste et équilibrée dans les Régions ultrapériphériques
L’Union européenne s’est donnée pour objectifs de devenir plus intelligente, plus verte, plus connectée, plus citoyenne, plus sociale. Les RUP font de ces objectifs une priorité, car chacun d’eux constitue un impératif pour leur croissance économique et leur cohésion sociale et territoriale, ainsi que pour préparer un avenir durable à leur population.

Au regard des orientations générales définies dans le cadre du programme stratégique 2019-2024 adopté par le Conseil européen le 20 juin 2019, la Conférence invite I’Union européenne à intensifier ses activités en faveur de la réduction des impacts climatiques dans ses territoires. Elle attire néanmoins l’attention sur la nécessité de concilier l’atteinte de cet objectif avec les contraintes d’accessibilité inhérentes aux RUP.

La Conférence partage, en effet, I ‘ ambition d’une Europe plus durable et climatiquement neutre. Dans cette perspective, elle rappelle I ‘enjeu d’importance majeure pour les RUP de la résilience et souligne la nécessité d’intégrer dans le futur Pacte vert (Green deal), une dimension spécifique à l’ultrapériphérie.

La Conférence se félicite, par ailleurs, de l’engagement de la Commission européenne de créer un « Fonds pour une transition juste» afin d’accompagner les efforts de décarbonation des régions les plus en difficultés. Elle appelle, dès lors, à la mobilisation de ce dispositif en soutien aux initiatives de croissance verte portées par les RUP, notamment en matière d’économie circulaire, de transition énergétique et de gestion des déchets.

Elle rappelle l’importance de ces efforts dans le contexte dans lequel s’inscrivent les RUP : hot-spot de biodiversité particulièrement exposés, fréquence accrue des risques majeurs, zones non interconnectées, dépendance aux énergies fossiles et régions isolées ou enclavées dépendantes du trafic aérien.

Valoriser la situation géostratégique et géoéconomique des Régions ultrapériphériques
Dans le contexte de la globalisation, la Conférence insiste sur la nécessité de mieux protéger les intérêts des RUP dans le cadre de la politique extérieure de I’Union européenne, y compris lors des négociations sur le futur partenariat avec les pays ACP, sur les accords commerciaux, (notamment le futur accord avec le Royaume-Uni) ainsi que les accords de pêche.

L’intégration des entreprises des RUP au sein des chaînes de valeurs européennes et internationales peut constituer de réelles opportunités d’ouverture vers l’extérieur. La Conférence invite à un approfondissement des travaux et du dialogue avec les institutions pour dynamiser et augmenter l’attractivité et la compétitivité de ses régions…

La conférence considère indispensable la mise en place opérationnelle du nouveau volet RUP dans le cadre de la Coopération Territoriale Européenne, sans limiter pour autant la participation de rel:tons aux autres volets. De même, elle porte une attention particulière aux nouvelles possibilités pour le développement de projets de coopération entre toutes les RUP.
I RI P possèdent un potentiel maritime important pour l’UE et, de ce fait, se sont engagées dans une démarche de développement de l’économie bleue qui nécessitera des moyens financiers accrus et des outils de coopération renforcés.

Faciliter la participation des Régions ultrapériphériques aux programmes horizontaux
Pour valoriser et développer le potentiel de ses territoires, la Conférence demande de porter une attention soutenue à la prise en compte des RUP dans les programmes européens horizontaux.

La Conférence compte sur l’engagement fort du Parlement européen et de la Commission européenne. aux côtés du Conseil, pour que les négociations en cours portant sur la prochaine période de programmation aboutissent à des avancées décisives dans la prise en compte des spécificités des RUP et dans les réponses apportées aux attentes de leurs citoyens.

Bruxelles, le 18 novembre 2019