Proposition de résolution sur l’inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques.

Les RUP françaises font bien entendu partie intégrante de la nation mais, leur éclatement géographique, l’exigüité de leur territoire, la faiblesse de leur marché d’exportation, leur grande dépendance vis-à-vis de la France et de l’Europe en matière d’importation, la fragilité de leurs économies en raison de phénomènes climatiques font que ces régions doivent trouver des applications différenciées à la réglementation française et Européenne pour mieux tenir compte de ces spécificités.

Je le sais chers collègues, plusieurs régions de la France hexagonale connaissent certaines de ces difficultés mais à la différence de nos régions, elles ne les cumulent pas.

La délégation sénatoriale aux outre-mer s’est donc tout naturellement saisie de cette épineuse question des normes applicables en outre-mer et consacre son premier volet à l’application des normes sanitaires et phytosanitaires.

Cette proposition de résolution fait donc suite au rapport d’information de notre Délégation adopté le 7 juillet 2016 intitulé les « Agricultures des outre-mer : Pas d’avenir sans acclimatation du cadre normatif ».

Les auteurs de ce rapport de qualité, mes collègues GILLOT, PROCACCIA, DOLIGE, JOURDA et MAGRAS ont souligné l’importance en termes d’enjeux socio-économiques de la production agricole dans les collectivités d’outre-mer que l’éloignement de l’hexagone et l’étroitesse des surfaces disponibles exposent au double défi de la réduction de la dépendance alimentaire et du développement de ressources complémentaires.

La production agricole ces régions est menacée par la concurrence intense de pays tiers, liés à l’Union européenne par des accords commerciaux de libre échange, ainsi que par l’application de normes sanitaires et phytosanitaires européennes et françaises bien souvent inadaptées aux besoins des producteurs locaux, les produits n’ayant pas été éprouvés en milieux tropicaux.

Aussi, le rapport évalue l’application de la réglementation européenne et française, dresse les défauts de procédures d’homologation et dénonce les lacunes des systèmes de contrôles des importations de productions agricoles de pays tiers.

Il apparaît donc clairement à la lecture de celui-ci que les politiques en matière agricole peuvent se révéler particulièrement préjudiciables à nos régions en raison des contradictions intrinsèques qu’elles comportent et des distorsions de concurrence que celles-ci induisent.

La concurrence est d’autant plus déloyale en ce que les pays partenaires commerciaux de l’Union européenne n’appliquent pas les mêmes normes sociales, environnementales ou de sécurité sanitaire ; leurs coûts de production sont moindres et les produits très probablement de moins bonne qualité, en raison des pesticides après une rémanence plus longue.

L’usage déséquilibré des produits phytosanitaires par ces pays nuit à nos régions ultramarines dont nos producteurs se sont engagés dans une démarche volontariste afin de réduire l’utilisation des produits chimiques, surtout après le désastre du chlordécone.

L’objet de la présente résolution est donc d’inciter à une prise de conscience des autorités françaises et européennes de la nécessité d’intégrer les spécificités des régions ultrapériphériques françaises tout en augmentant le niveau d’exigences à l’égard des pays partenaires de l’Union ; sans quoi, comme le souligne le rapport de Gisèle Jourda : « La dynamique de montée en gamme » entreprise par les producteurs de nos régions ultrapériphériques pourrait être réduite à néant.

Or, il apparaît aujourd’hui que le maintien et le développement des parts de marché des producteurs ultramarins repose particulièrement sur cette stratégie qualitative.

De même, la proposition de résolution expose que les accords de libre échange entre l’Union européenne avec les pays tiers et les instruments de défense de nos marchés doivent être reconsidérés.

D’une part, les critères et les procédures de déclenchement de la clause de sauvegarde spécifiques doivent être revus, de manière à ce que l’Union européenne puisse suspendre le droit de douane préférentiel prévu par les accords de libre-échange en cas de besoins.

D’autre part, les mécanismes de stabilisation doivent être révisés, car s’ils existent, ils sont inadaptés et n’ont jamais été actionnés, malgré l’import massif de produits similaires qui perturbent effectivement le marché.

Dès lors, le groupe RDSE soutient pleinement la proposition de résolution présentée par la délégation à l’outre-mer et se positionne clairement en faveur de la défense d’une agriculture ultramarine de qualité.