Intervention d’E. Bareigts – Projet de loi « Egalité Réelle » au Sénat
Des extraits
… Le Projet de Loi Egalité réelle Outre-mer… initie une nouvelle logique de développement économique, social et culturel pour les 20 prochaines années sur la base des plans de convergence.
… Nous souhaitons,… valoriser les productions locales. Les Outre-mer connaissent en effet une véritable dynamique économique : juste un exemple, entre 2014 et 2015, les Départements d’Outre-mer dans leur ensemble ont vu le nombre de salariés de l’industrie augmenter de 2,1 %…
Dans cette optique, l’article 19 du projet de loi offre la possibilité de réserver jusqu’à 1/3 des marchés publics aux PME locales afin de leur offrir de nouvelles possibilités de croissance…
Nous protégeons donc l’activité économique ultramarine mais pas seulement : nous créons un nouveau dispositif de l’aide au fret. Il est construit dans cette logique volontariste d’inscrire les échanges économiques au cœur de nos zones régionales.
Enfin, nous consacrons d’importants moyens pour insuffler une direction nouvelle et créative qui rompt avec la logique d’uniformité : nous maintenons par ailleurs le niveau des Zones Franches d’Activité de 2016 à 70 millions d’euros…
Nous poursuivons par ailleurs notre combat contre la vie chère.
Nous avons donc renforcé la péréquation républicaine en matière de tarifs postaux : l’article 11 A du Projet de Loi va désormais permettre de supprimer les surcoûts, entre la France hexagonale et les Outre-mer, s’agissant des envois de lettres entre 20 et 100 grammes.
Désormais, plus des 9/10ème des envois de courriers seront régis par un prix unique, quelque soit le territoire d’envoi ou de destination…
Autre mesure emblématique,… les grandes et moyennes surfaces seront amenées, à Mayotte et en Guyane, à négocier un tarif professionnel pour leurs activités de gros. A défaut, celui-ci pourra être fixé par un arrêté préfectoral pris après consultation de toutes les parties concernées…Rappelons brièvement les progrès portés par ce texte :
Les montants du complément familial seront, d’ici à 2020, progressivement alignés sur les montants hexagonaux. Soit concrètement 72 € à 94 € supplémentaires par mois, à terme, pour près de 34 000 familles…
Le Projet de loi que nous étudions comporte des avancées significatives en faveur de la jeunesse ultramarine…Fruit du travail parlementaire, le Projet de Loi permet désormais une expérimentation de la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans (au lieu de 6 à 16 ans) dans les départements d’Outre-mer à compter de la rentrée 2018.
L’extension de la scolarisation serait l’un des outils à disposition pour lutter contre l’échec et le décrochage scolaires.Il me parait important de rappeler que le Projet de Loi prévoit l’extension de l’application du critère du Centre des Intérêts Matériels et Moraux des fonctionnaires ultramarins (CIMM) issu de la loi déontologie du 20 avril 2016.
Les attaches à un territoire d’un fonctionnaire d’Etat dans une collectivité ultra marine seront élevées au rang de critère prioritaire au titre du CIMM. Cette mesure est très attendue par les fonctionnaires concernés.
En matière d’égalité femme-homme et de lutte contre les discriminations, ces deux aspects essentiels de nos politiques publiques ont été inscrits dans les volets stratégiques et opérationnels des plans de convergence.
L’article 35 du PJL dispose que, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation, les départements et régions d’Outre-mer qui en font la demande pourront expérimenter la mise en place d’un Observatoire des inégalités entre les femmes et les hommes…
Dans le domaine de l’habitat, notre travail a permis des avancées substantielles en intervenant sur plusieurs leviers identifiés dans le Plan logement Outre-mer de 2015… Nous avons également porté cette réforme importante que constitue la suppression de l’agrément préalable pour le crédit d’impôt du logement social…
Concernant la construction de logements neufs, nous avons introduit des dispositions visant à simplifier les modalités de financement des opérations…
A propos de la promotion de parcours résidentiels, leur mobilisation a permis d’intégrer des mesures pour développer le segment du logement intermédiaire et celui de l’accession-sociale.
En matière d’amélioration du bâti ancien, l’attractivité du dispositif de rénovation des logements sociaux a été considérablement renforcée…
Dans le domaine du développement durable, des dispositions en faveur d’une économie plus circulaire ont été introduites.
Les collectivités ultramarines bénéficieront désormais d’une modification du calcul de la compensation des éco-organismes pour la collecte et le tri des déchets ménagers. Il s’agit de mieux prendre en compte les spécificités locales.
Le traitement des véhicules hors d’usage, qui sont nombreux à être abandonnés sur le bord de nos routes ou dans des décharges sauvages, sera, pour sa part, facilité.
Enfin, l’aide au fret pourra financer le transport de déchets afin de promouvoir la mutualisation des installations de traitement et de valorisation à l’échelle régionale et, ainsi, permettre le développement de circuits courts…
Le domaine culturel a également fait l’objet d’intenses travaux parlementaires.
Concernant la télévision Outre-mer, les chaînes privées locales de proximité, qui participent à la vie sociale de nos territoires, connaissent d’importants problèmes de trésorerie… Nous avons décidé que ces chaînes de télévision seront soutenues par l’Etat : le PLF, qui était le meilleur véhicule législatif en la matière, a permis la création d’un fonds de soutien de 500 000 euros…
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