Retour sur la séance de travail du mardi 27 octobre entre une délégation du CREFOM composée de Daniel DALIN, Keyza NUBRET-GRAND BOHNEUR et Antony ETELBERT, reçue à l’Elysée par François De KEREVER Conseiller Outre-mer du Président de la République.

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Prioriser la compétence locale

Le CREFOM a fait état de l’urgence de la mise en place d’un dispositif de retour au pays pour remédier à cet ostracisme discret concernant l’examen des candidatures en Outre-mer. A titre d’exemple, la nécessité de constituer un fichier de la bourse des emplois publics en Outre-mer pour les fonctionnaires des fonctions publiques hospitalières et d’Etat afin d’évaluer les candidatures concernées par les enjeux de mutations dont les originaires d’Outre-mer du secteur privé peuvent également y prétendre.

A été exposé au Conseiller au titre d’exemple le choix d’un poste venu de la ville de Nantes à la Réunion de ce maître de conférences en Histoire de l’esclavage, de l’engagisme et de l’économie des colonies dans les îles du Sud-Ouest de l’océan Indien aux XVIIIe et XIX ème à la Réunion, au détriment d’une compétence locale. Il a fallu un recours au Tribunal Administratif pour mettre un terme à ce choix discriminant, le fameux procès CHAILLOUX.

Récemment encore le CREFOM a interpellé la Ministre Madame VIDAL au sujet de l’offre d’emploi pour le poste de Directeur général du CROUS de La REUNION, et plaide pour un recrutement a compétence égale, de prioriser la compétence locale.

La réforme des congés bonifiés

Le CREFOM a rappelé le non-respect de la parole donnée par le directeur de cabinet de Monsieur DUSSOPT Ministre à l’époque de la Fonction publique au sujet du décret portant réforme des congés bonifiés. Le CREFOM entendait faire des propositions notamment la bonification du mois de congé supprimé pour abonder la bourse de crédit congé afin de profiter lors des départs en retraite.
La signature du Décret, à la veille du départ de l’ancien Premier Ministre Edouard PHILLIPPE du gouvernement a été qualifiée d’un mauvais coup fait aux agents des trois fonctions publiques.

Le statut différencié de Mayotte

Le CREFOM a exposé le dévoiement de l’exercice du droit commun pour le département français de MAYOTTE avec la fin des régimes d’exceptions administratives, notamment sur les dispositions législatives du droit du travail, et du Code de la Sécurité Sociale. Une illustration du racisme à l’encontre du personnel de la préfecture a été également signalée au Conseiller.

Le CREFOM a déploré le statut différencié de Mayotte au regard des autres territoires d’Outre-mer créant ainsi un sentiment de « sous-France » que la population refuse d’accepter. Elle demande un traitement équitable identique aux autres régions françaises.

Monsieur De KEREVER, a pris acte des points structurels, et a indiqué qu’il veillerait à mettre au clair cette affaire de racisme à l’endroit des fonctionnaires mahorais. Il a en outre indiqué qu’en 2019 29 000 comoriens qui ont été ramenés dans leurs territoire, ce chiffre est passé à 31 0000 en 2020.

Monsieur De KEREVER a porté à notre connaissance, la tenue d’une conférence, à la CCI, à l’initiative du Préfet de Mayotte ayant pour objet la stratégie de valorisation des ressources énergétiques, liées à la découverte du pétrole et du gaz. Il a indiqué que ces richesses contribueront au développement du territoire.

La souveraineté alimentaire des Outre-mer 

Le CREFOM a rappelé l’urgence de mettre en œuvre une stratégie afin de garantir la sécurité des approvisionnements et la souveraineté alimentaire, à la fois par la mobilisation de l’aide européenne, et par la préservation des terres agricoles dans les documents d’urbanisme.

Il a été indiqué au Conseiller que le Plan de relance National annoncé par le Ministère de l’Outre-mer prévoyait entre autres en matière agricole 80 millions € alors que la lettre d’interpellation interministérielle des Ministres Sébastien LECORNU, Julien DENORMANDIE, Clément BEAUNE en date du 6 octobre à l’adresse de Monsieur Janusz WOJCIECHOWSKI Commissaire européen de l’Agriculture fait mention d’une somme de 185 millions € en baisse de 4%.

Le CREFOM a fait état de l’attribution discrétionnaire toujours aux mêmes bénéficiaires des subventions européennes, en particulier les « Békés » via leur structure EURODOM, au détriment des petits agriculteurs Ultramarins.

Pour remédier à cet état de fait qui perdure depuis des années, le CREFOM demande la mise en œuvre d’une instance paritaire et ouverte aux personnalités, qualifiées et aux associations dans un souci de répartition équitable au bénéfice de la sécurité alimentaire et de l’emploi.

La visibilité des Outre-mer

Le CREFOM a appuyé la demande de prise en compte quant aux violences faites aux femmes, rappelée avec force, avec une procédure plus adaptée à la réalité culturelle et sociale des différents territoires.
Et sur les propositions conjoncturelles, le CREFOM a demandé la mise en application programmatique à France Télévisions du Pacte pour la visibilité des Outre-mer au travers des 25 engagements pour garantir durablement la présence des Outre-mer au centre de l’offre de l’audiovisuel public, conformément aux engagements interministériels conclus entre le Ministère des Outre-mer et celui de la Culture.

Même si la récente actualité a offert une visibilité de nos compatriotes, notamment au JT de 13 et 20h. Toutefois, la part des artistes n’est pas à la hauteur des attentes, La Vice-Présidente a illustré la carence, en citant des artistes dont la production n’a eu de couverture médiatique à la hauteur de leurs prestations.

La lutte contre les discriminations

Le Conseiller a été invité à apprécier l’adoption d’une convention triennale relative à l’aide financière en faveur de la lutte contre les discriminations enjeu majeur pour la société française pour permettre au CREFOM de répondre à une véritable attente des compatriotes trop souvent démunis face à de tels comportements.

L’interpellation du CREFOM est plus fréquente pour les questions de racisme en raison de la proximité affinitaire. Il s’agit de s’inscrire dans le mécanisme prévu par la circulaire du 11 juillet 2007, du Ministère de la Justice dans son engagement dans la lutte contre les discriminations et sa volonté d’encourager les victimes à saisir la justice. Il serait utile de voir quel Ministère serait à même d’accompagner le CREFOM dans la signature de la convention pour ce faire.

Il a été question de la démarche honorifique en faveur de Loïc LIBER Tétraplégique depuis le 15 mars 2012 par suite de l’attaque terroriste de Mohammed Merah. Il vit depuis à l’Institution Nationale des Invalides à Paris. Contrairement à ses frères d’armes décédés, il n’a pas reçu la légion d’honneur.

Le Président a déjà été interpellé par de nombreux élus et citoyens y compris l’ancienne Ministre des Outre-mer, pour réparer cette inégalité. Enfin comment l’accompagner dans ses attentes, un retour sur son île natale de la Guadeloupe, ou une installation en Hexagone dans des conditions adaptées.

Le Président du CREFOM a clairement indiqué qu’il faisait de cette reconnaissance une affaire de principe symbolique de l’hommage de la France, équitablement à tous ses enfants.
Il a été de même concernant l’intercession en faveur de Robby JUDES ancien ambassadeur du VANUATU Injustement accusé d’agression sexuelle alors qu’il était en poste à la République du Vanuatu, lors d’une mission au mois de février 2019 en Nouvelle-Calédonie. Il a été immédiatement démis de ses fonctions par décret du Président de la République en violation de la présomption d’innocence, et avant le début de la moindre procédure.

Le CREFOM demande qu’il soit réhabilité dans les meilleurs délais dans les fonctions d’ambassadeur qu’il n’aurait jamais dû quitter au regard du respect des principes républicains.
Le parallèle de la situation a été fait par le président du CREFOM avec celle d’un ministre devenu depuis ministre de l’intérieur.

L’accompagnement du Pacte de visibilité a été évoqué en promouvant des compatriotes compétents aux fonctions dirigeantes du Groupe France Télévisions, ou dans d’autres postes donnant à voir que l’excellence se conjugue dans toutes ses facettes. La démarche de Jean-Marc CRANTOR portant sur sa désignation à des fonctions dirigeantes au sein de France Télévisions, voire à d’autres établissements télévisuels requiert tout notre soutien.

L’affaire de la dédicace de Claude ONESTA à Didier DINART ne peut rester en l’état. Le CREFOM par la voix de son Président, vous interpelle à la fois pour exiger le limogeage de Monsieur Claude ONESTA de toutes les fonctions dans le monde du sport.
Les JO de 2024, ne peuvent souffrir au regard de la dimension internationale de la présence d’un tel personnage dans l’encadrement olympique. Le président du CREFOM a demandé au Conseiller de lui faciliter une rencontre avec la ministre des sports afin de la sensibiliser à l’exigence de sanction.

Le Président du CREFOM en sa qualité de Maire Adjoint notamment dans la lutte contre les discriminations à la ville de Saint -Denis où les jeunes sont très impliqués dans la pratique du sport, et qui sera la plateforme principale des compétitions. Il indique son intention de ne pas rester inactif si la demande n’était mise en application.

L’éligibilité aux subventions des associations ultramarines 

Le CREFOM a alerté Monsieur De KEREVER quant à la radicalisation des jeunes originaires des Outre-mer en butte à l’immobilisme de l’Etat pour répondre à leur aspiration à la justice comme il le fait pour les autres composantes de la Nation. Le CREFOM a exposé les difficultés à être reçu par les différents Ministres sollicités, et surtout sur l’absence d’écoute concernant les dossiers de demandes de subventions.

Le CREFOM s’est fait l’écho des associations, du monde culturel quant à la difficulté pour l’éligibilité aux subventions, il semble que cela relève d’appréciations quelques peu arbitraires.

Le CREFOM a par exemple indiqué que la dernière organisation du cocktail dinatoire à l’Hôtel de ville de Paris et sous le parrainage de Benjamin GRIVAUX porte-parole du gouvernement avait obtenu des financements en conséquence.

Le Président du CREFOM a exposé la couverture nationale de l’association avec un maillage très important du territoire national. Il a en outre souligné notre vocation qui est de défendre les intérêts des originaires des Outre-mer en tenant compte de leurs diversités dans les problématiques propres à chacun d’eux.

Monsieur le Conseiller De KEREVER a pris bonne note de nos sujets d’interpellations, et a pris l’engagement de revenir vers le CREFOM d’une part pour organiser une rencontrer avec Madame Virginie KLES Conseillère Technique Outre-mer du Premier Ministre. D’autre part, il s’est engagé à nous apporter les réponses aux différents points évoqués.

Le Président du CREFOM a salué le climat de franchise des échanges et a formulé le vœu de renouveler ces rencontres dans cet esprit constructif et de propositions.