Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer, adoptée par l’assemblée Nationale en 1ere lecture le 8 juin 2023.

ACCOMPAGNER LES ACTIFS DANS LEUR MOBILITÉ

Une aide est attribuée, dans des conditions fixées par décret aux personnes actives vivant en France hexagonale dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint‑Martin, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, à Wallis‑et‑Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle‑Calédonie. Elle a pour objet le financement d’une partie des titres de transport

Cette aide concerne les personnes actives vivant en France hexagonale et pouvant justifier d’une création d’activité ou d’une promesse d’embauche dans des secteurs d’activité fixés par décret dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.

Une aide est attribuée, dans des conditions fixées par décret, aux personnes actives inscrites à un programme de formation continue lorsque l’inscription à ce programme est justifiée par l’impossibilité de suivre un cursus de formation continue, pour la filière d’étude choisie, dans l’une des collectivités mentionnées… Elle a pour objet le financement d’une partie des titres de transport.

ÉTENDRE LE DISPOSITIF D’AIDE À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE

Les modalités de fonctionnement du fonds et le montant des aides sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés des outre‑mer et des comptes publics, qui tient compte, notamment, s’agissant de l’aide à la continuité territoriale, de l’éloignement de chacune des collectivités mentionnées par rapport à la France hexagonale, des difficultés particulières d’accès à une partie du territoire d’une même collectivité et du prix moyen des billets d’avion.

Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre‑mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale concernée.

FACILITER L’ACCÈS À LA VENTE À DISTANCE

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les pistes de réformes visant à améliorer la continuité postale pour les envois de correspondance à l’unité en provenance et à destination des outre‑mer, notamment les modalités et les impacts d’un alignement de la péréquation tarifaire postale en vigueur sur le territoire métropolitain prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.

ACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DES FAMILLES FAISANT FACE À LA MALADIE D’UN ENFANT

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du principe de continuité territoriale pour le fret de marchandises dans les outre‑mer.

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif présentant le niveau des prix des billets d’avion sur les liaisons reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons interîles. Ce rapport précise le détail de la construction des prix des billets d’avion.

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du respect du principe de continuité territoriale intérieure et interîles.

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et les impacts d’une augmentation des plafonds de ressources nécessaires pour bénéficier de l’aide à la continuité funéraire prévue à l’article L. 1803‑4‑1 du code des transports.

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modèles espagnol et portugais de continuité territoriale.

ACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DES VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES

Dans un délai d’1 an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la prise en charge, par l’Agence de l’outre‑mer pour la mobilité, du titre de transport des victimes de violences intrafamiliales rapatriées de l’outre‑mer vers l’hexagone dans le cadre de leur mise en sécurité.