COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le mardi 18 juin 2024, la cour d’appel de Basse-Terre a rendu sa décision dans l’affaire opposant la société BANAMAX à 3 ouvriers agricoles et à la CGTG.

Pour rappel, par jugement du 23 février 2021, le tribunal correctionnel de Basse-Terre, a, sur l’action publique, déclaré Sainte-Croix Max NARAYANINSAMY coupable des faits qui lui sont reprochés

« …D’avoir à Capesterre Belle-Eau, en tous cas sur le territoire national, le 2 octobre 2019, d’omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à I ’embauche, avec cette circonstance que l’emploi dissimulé a concerné de 6 ouvriers agricoles, des faits prévus par les articles L 8224-2 al. 2, L. 8221-1 al. 1 1 0, L. 8221-5 du code du travail et réprimés par les articles L. 8224-2 al. 2, L. 8224-3, L. 8224-4 du code du travail ,

D’avoir à Capesterre Belle-Eau, en tous cas sur le territoire national le 2 octobre 2019, directement, ou par une personne interposée, conservée à son service ou employé pour quelque durée que ce soit les ouvriers concernés, étrangers non autorisés à travailler en France, faits prévus par les articles L. 8256-2 al. l, L. 8251al. 1, L. 5221-8, L. 5221-2, R. 5221-2, R. 5221-3 et réprimés par les articles L. 8256-2 al. l,al- 5, L. 8256-3, L. 8256-4 et L. 8256-6 du code du travail ;

La cour d’appel a donné entièrement raison aux ouvriers agricoles et à la CGTG.

Sur l’action publique
La cour a confirmé le jugement rendu en première instance.

Le dirigeant est condamné cette fois-ci à 2 mois de prison ferme aménageable Et à payer la somme de 15 000,00€ d’amende.

Sur l’action civile
La cour a confirmé le jugement rendu en première instance en ce qu’il a déclaré recevable les constitutions de partie civile des 3 ouvriers agricoles victimes du travail dissimulé et de la CGTG;

Infirmé le jugement rendu en première instance en ce qu’il a débouté les parties civiles de leurs demandes respectives ;

Le dirigeant de BANAMAX a été condamné à payer en réparation du préjudice moral subi par les 3 ouvriers agricoles victimes de travail dissimulé
Et condamné à verser à la CGTG 2000,00€ en réparation du préjudicc moral et 2000,00€ au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale
La cour d’appel a par ailleurs jugé que « la CGTG justifie de la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des travailleurs de la filière banane notamment, et par conséquent d’un intérêt à agir pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des salariés dans ce secteur. »

Cette décision est d’autant plus importante pour la CGTG que la pratique du travail dissimulé est la règle dans le secteur de la banane !

Le combat continue contre le travail dissimulé, véritable traite négrière des temps modernes !