Emmanuelle COSSE, ministre du Logement et de l’Habitat durable, Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Ericka BAREIGTS, secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité réelle, ont présenté hier le projet de loi « Egalité et Citoyenneté » en Conseil des ministres.

Issu des Comités interministériels Egalité et citoyenneté des 6 mars et 26 octobre 2015, le projet de loi «Egalité et citoyenneté» compléte les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire.

Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie :

–          création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles

–          reconnaissance de l’engagement dans l’enseignement supérieur

–          ouverture du service civique à de nouveaux viviers

–          systématisation de l’information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans

Le titre II du projet de loi engage des mesures dans le domaine du logement pour favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de «ghettoïsation » de certains quartiers :

–          25 % des attributions annuelles situées en dehors des quartiers défavorisés réservées au 1/4 des demandeurs les plus modestes

–          plus de souplesse pour les bailleurs sociaux dans l’ajustement de leurs loyers et la mixité des locataires dans les immeubles suivant leurs niveaux de revenus

–          publication des critères d’attribution des logements sociaux établis à l’échelle intercommunale

–          encouragement de la « location choisie »

Le titre III consacre et crée de nouveaux droits, au bénéfice de l’ensemble des citoyens :

–          Extension du rôle des conseils citoyens, reconnaissance d’un droit d’interpellation pour le contrat de ville

–          Renforcement de la formation à la maîtrise du français dans le cadre de la formation professionnelle

–          Elargissement de l’accès au 3ème concours dans les fonctions publiques afin de valoriser tous les types d’expérience professionnelle

–          Durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes face aux actes de racisme et de discriminations