Question n° 2119 de M. Olivier Serva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires – Guadeloupe ) publiée au JO le : 11/10/2022 page 4503

M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de concours dits « à affectation locale » au sein de son ministère.

En effet, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant sur la transformation de la fonction publique, M. le député a porté une mesure visant à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics pouvaient recourir à l’ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques où sont rencontrées des difficultés récurrentes de recrutement, notamment dans les territoires ultramarins. Plus précisément, cette mesure consiste pour l’employeur public à organiser un concours national à affectation locale.

Ces concours permettant aux candidats, s’inscrivant aux concours tant externe, interne que via la troisième voie, de connaître en amont le territoire dans lequel ils seront affectés en cas de réussite aux concours. Par ailleurs, l’adoption du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics a permis d’instaurer, en cas de réorganisation d’un service, une priorité d’affectation locale pour l’agent afin qu’il puisse retrouver un poste dans son administration de rattachement et, à défaut, dans son département ou sa région où est située sa résidence administrative.

Néanmoins, force est de constater que nonobstant l’existence de ces dispositifs, subsiste la problématique des néo-titulaires ultramarins au sein du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

À chaque rentrée scolaire, des dizaines de néo-titulaires du corps éducatif (enseignants, CPE, entre autres) issus des territoires d’outre-mer et majoritairement de la Guadeloupe et de la Martinique, se retrouvent affectés dans des académies de l’Hexagone. Or cela se traduit par un déménagement particulièrement coûteux et déracinant pour eux. En effet, ces néo-titulaires ont, pour beaucoup d’entre eux, été contractuels au sein des académies de leur territoire d’origine. Pour beaucoup d’entre eux, ils ont passé ces concours sur place. Après la réussite au concours, ils sont appelés à quitter leurs conjoints et enfants, à s’acquitter d’un loyer dans l’Hexagone alors qu’ils sont, dans de nombreux cas, propriétaires de biens immobiliers aux Antilles adossés à des prêts immobiliers.

Cette situation provoque le morcellement de familles entières et des situations financières précaires. Souvent, ils sollicitent des révisions d’affectation qui sont refusées par l’administration centrale alors même que des postes sont à pourvoir sur place. Ainsi, il l’interroge quant à l’utilisation des dispositifs susvisés au sein de son ministère, ce qui permettrait de pallier cette problématique définitivement.