CONSEIL D’ETAT SECTION DU CONTENTIEUX

REQUETE EN REFERE LIBERTE

Pour :  Monsieur Victorin LUREL sénateur, conseiller régional, Monsieur Albert AIRA, médecin généraliste, Monsieur Mickaël MALESPINE, médecin généraliste, Madame Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, députée de la Guadeloupe, pharmacienne d’officine, Madame Victoire JASMIN, sénatrice, Monsieur Victor SFEIR, médecin, exerçant son activité au Centre hospitalier de Basse Terre (CHBT), Monsieur Alex RUART, médecin, exerçant au sein du Centre Médico-social, Basse-Terre, Monsieur Frédéric LECAPLAIN, médecin, Monsieur Romain LEROY, médecin

• D’autoriser, sous la responsabilité d’un médecin, la prescription… de l’hydroxychloroquine aux patients atteints par le covid-19,… dans le respect des recommandations du HCSP…

• De subordonner la délivrance par les pharmacies d’officine de la spécialité pharmaceutique Plaquenil…, à une prescription initiale émanant de spécialistes…

• A titre principal sur l’ensemble du territoire national ;

• A titre subsidiaire sur le territoire guadeloupéen, compte tenu des particularités de la situation sanitaire.

   Le Conseil d’Etat a reconnu une liberté fondamentale essentielle dans le domaine médical. Il s’agit du droit de recevoir les traitements et soins les plus appropriés à son état de santé.

  Il y a par ailleurs lieu de reconnaître, à titre de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, le principe de la liberté de prescription du médecin… Enfin, le principe d‘égalité est également en jeu dans le cadre du présent recours.

  En ce qui concerne l‘ensemble du territoire national

  … A ce jour, l’hydroxychloroquine, en association avec l’azithromycine apparaît comme le seul traitement ayant un effet pour traiter le Covid-19.

  … A ce stade, des données en provenance de Chine suggèrent l’efficacité de l’hydroxychloroquine, aussi bien en laboratoire que chez les malades… A l’étranger, certains Etats ont pris des initiatives importantes quant à l’utilisation de l’hydroxychloroquine… De nombreux autres Etats s’engagent dans l’utilisation massive de ce traitement (Grèce, Algérie, Sénégal, Maroc, notamment).

  Mais surtout, il convient de tenir compte des observations issues des traitements prodigués à de nombreux patients par l’IHU – Marseille Infection.

  Certes, les résultats enregistrés n’obéissent pas aux canons des protocoles scientifiques standard… Toutefois, dans une période qualifiée par le législateur lui-même d’état d’urgence sanitaire, de telles observations, pour peu qu’elles soient significatives, doivent orienter les politiques de santé tendant à faire face à la crise sanitaire.

  On sait que, dans son ordonnance du 4 avril 2020 (CE, ord., 4 avril 2020, Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, n° 439904, 439905), le Conseil d’Etat a refusé de prendre en compte les résultats de l’étude observationnelle réalisée au sein de l’IHU – Marseille Infection du 5 au 16 mars 2020, en raison notamment du caractère très restreint de la cohorte concernée (seulement 26 patients). Mais la situation a nettement évolué.

  L’IHU – Marseille Infection a en effet publié, le 9 avril 2020, une nouvelle étude portant cette fois sur 1061 patients… Parmi 38 617 personnes ayant subi un test par PCR, 1 061 personnes, dont le test s‘était révélé positif, ont été incluses dans l’étude. Ces personnes ont été traitées dès la révélation du test positif, soit au début de la maladie, et suivies pendant au moins 9 jours. Aucun effet secondaire sur le plan cardiaque n’a été observé.

  Selon les auteurs de l’étude, le traitement aurait donc abouti à un nombre de patients guéris en 10 jours s’établissant à 973, soit une proportion de 91,7%.

   Par ailleurs, les auteurs insistent sur un intérêt majeur à leurs yeux du traitement, important dans la perspective du déconfinement à venir : la rapide diminution puis la disparition de la charge virale.

  Malgré les imperfections relevées à propos de cette étude, et les débats qu’elle a suscités, il semble difficile, en l’absence aujourd’hui d’alternative thérapeutique, de ne pas tenir compte de ces résultats. Et ce d’autant plus qu’à ce jour, aucune autre étude n’est en cours quant à ce traitement associant l’hydroxychloroquine et l‘azithromycine…

  Dès lors, il importe que tous les médecins puissent, en France, prescrire un traitement à base d‘hydroxychloroquine. En effet, si le traitement obtient des résultats en début de maladie, il est inutile d‘en réserver l‘utilisation aux personnes hospitalisées, puisque celles-ci ne sont admises,…, qu‘une fois que leur état s‘est très fortement dégradé, et donc à un stade où, selon les éléments aujourd‘hui disponibles, l‘administration du traitement est inutile…

   Il est en outre important de souligner qu‘actuellement, les médecins de ville qui prennent en charge des patients atteints par le Covid-19 les suivent avec une extrême attention… Nul doute, dans ces conditions, que les médecins généralistes seraient parfaitement à même de prendre toutes précautions nécessaires pour prévenir les effets secondaires de l’hydroxychloroquine.

  En ce qui concerne la Guadeloupe

  Ce qui vaut pour l‘ensemble du territoire national vaut, a fortiori, pour la Guadeloupe, compte tenu de ses spécificités en matière sanitaire.

  La situation sanitaire en Guadeloupe est spécifique, et ce à plusieurs titres.

  D’abord, il convient de rappeler que le CHU de la Guadeloupe a connu, en 2017, un très grave incendie, qui a très fortement désordonné son fonctionnement. Cet événement a d’ailleurs catalysé les inquiétudes du personnel hospitalier, qui a mené un important mouvement de grève à l’été 2019.

  A cet égard, l’ouverture d’un nouveau CHU, prévue en 2023, ne saurait rassurer sur l’état inquiétant de l’actuel hôpital.

  Autre particularité essentielle à noter : la Guadeloupe connaît de fréquentes coupures d’eau. Dès lors que les mesures d’hygiène sont capitales dans la lutte contre la propagation de l’épidémie, ce manque d’eau ponctuel pose un problème crucial.

  Par ailleurs, la Guadeloupe est un territoire dont la population connaît, plus qu’ailleurs, certains facteurs de co-morbidité, qui facilitent le développement de formes graves du Covid-19. Tel est en particulier le cas du diabète.

  Enfin, on n’oubliera pas de rappeler que la Guadeloupe est un archipel, qui regroupe plusieurs îles ou îlots. Compte tenu de cette géographie particulière, il peut s’avérer très difficile d’acheminer à temps des patients gravement atteints vers les lits de réanimation au sein du CHU de Pointe-à-Pitre, alors même que l’évolution des formes graves peut se révéler très brutale.

  Ces difficultés structurelles ont été dûment reconnues par le Conseil d’Etat dans son ordonnance du 4 avril 2020… Mais, sur le plan conjoncturel, la situation sanitaire est également préoccupante sur l‘archipel.

   Ainsi, le manque de masques de protection se fait particulièrement sentir en Guadeloupe. La préfecture de Guadeloupe a annoncé la mise à disposition de 105 000 masques pour les personnels soignants de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, puis la livraison à partir du 23 mars de 96.000 masques chirurgicaux et 32.000 masques FFP2 pour les établissements de santé du département.

  De son côté, le ministère des Armées a annoncé, dans un communiqué du 3 avril, que le navire Dixmude, dans le cadre de l’opération « Résilience », acheminerait 170.000 masques FFP2 et plus d’un million de masques chirurgicaux. Mais il faut noter que ces chiffres sont très en-deça des besoins de l’archipel.

  Ainsi, pour le seul CHU, les besoins hebdomadaires en masques, selon une évaluation minimale, s’établissent à 25.000 masques de soin, 4.000 masques FFP2 (et, par ailleurs, à 400 litres de solution hydroalcoolique).

  Ces derniers chiffres sont à peine équivalents à ce dont le CHU dispose actuellement dans ses réserves totales. Et il faut compter avec les besoins des aides à domicile, des assistantes maternelles, des proches aidants des personnes en situation de handicap ou de fin de vie, des ambulanciers, des transporteurs, des policiers et gendarmes, ou encore du personnel pénitentiaire…

  Plus inquiétante encore est la situation actuelle en termes de capacités de prise en charge, en termes de nombre de lits et de respirateurs. Au début de la crise sanitaire, les places en réanimation étaient, sur l’archipel, de 33. Elles ont été augmentées, pour atteindre 43. Les autorités étatiques indiquent qu’à terme ce chiffre pourrait atteindre 75. Mais il faut souligner que, si à terme une proportion de 30% de la population guadeloupéenne était infectée (sur une population totale de 395.000 habitants), ce sont alors 300 places en réanimation qui seraient alors nécessaires.

  Il est vrai que, dans la lutte contre l’épidémie, le CHU peut compter sur l’appui précieux du Centre hospitalier de Basse-Terre. Celui-ci a créé une unité Covid-19. Doté initialement de deux lits de réanimation, le centre hospitalier a augmenté ce nombre à neuf. Par ailleurs, le Centre hospitalier de Basse-Terre est en mesure de prendre en charge les opérations non urgentes qui ont été déprogrammées au sein du CHU et, plus largement, d’assurer le suivi des patients affectés de maladies chroniques.

  Mais, malheureusement, cette mobilisation, pour remarquable qu’elle soit, est à ce stade insuffisante.

  Enfin, le manque de tests (qu’il s’agisse des tests PCR permettant de détecter la maladie, ou de tests sérologiques sanguins, permettant de révéler la présence d’anticorps), constaté sur l’ensemble du territoire national, il est plus criant encore en Guadeloupe, avec la difficulté inhérente à l’éloignement de la métropole et la difficulté qui en résulte pour acheminer les tests ou les éléments qui les rendent possibles (notamment, question des réactifs).

  Telles sont quelques-unes des particularités que connaît la Guadeloupe du point de vue sanitaire.

  Dans une telle configuration, et face à une épidémie qui risque d’entraîner de nombreux décès en Guadeloupe, il y a lieu de desserrer l’étau introduit par les décrets n° 2020-314 du 25 mars 2020 et n° 2020-337 du 26 mars 2020 sur la prescription par les médecins, et la délivrance par les pharmacies d’officine, de l’hydroxychloroquine.

  Il convient de permettre aux médecins généralistes de Guadeloupe d’alléger le fardeau qui va peser sur le seul CHU de l’archipel, et qui risque, à très brève échéance, de devenir insupportable.

  En l’absence d’alternative thérapeutique connue à ce jour, les médecins généralistes pourront tenter de soigner les patients atteints du Covid-19 en leur proposant un traitement comprenant de l’hydroxychloroquine, afin de limiter le développement de formes graves de la maladie.

  Bien entendu, de telles prescriptions devront être accompagnées d’un suivi des patients ainsi traités, afin de repérer d’éventuels effets secondaires.

  De telles mesures apparaissent justifiées et proportionnées, compte tenu de l‘état d‘urgence sanitaire déclaré par le législateur.

  Dans ces conditions, les restrictions apportées par les décrets n° 2020-314 du 25 mars 2020 et n° 2020-337 du 26 mars 2020 à la prescription par les médecins, et à la délivrance par les pharmacies d’officine, de l’hydroxychloroquine, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit de recevoir les traitements et soins les plus appropriés à son état de santé, le droit au respect de la vie, le principe de la liberté de prescription du médecin et l’égalité entre les patients.

  PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire, ou suppléer au besoin même d’office, les requérants sollicitent qu’il plaise au Conseil d’Etat :

  • A TITRE PRINCIPAL, ENJOINDRE à l’Etat d’autoriser les médecins libéraux à prescrire et administrer à leurs patients atteints du Covid-19 les spécialités contenant de l’hydroxychloroquine, en édictant les actes réglementaires, circulaires et lignes directrices nécessaires à cet effet, et ce sur l’ensemble du territoire national ;

  • A TITRE SUBSIDIAIRE, ENJOINDRE à l’Etat d’autoriser les médecins libéraux à prescrire et administrer à leurs patients atteints du Covid-19 les spécialités contenant de l’hydroxychloroquine, en édictant les actes réglementaires, circulaires et lignes directrices nécessaires à cet effet, et ce sur le territoire de la Guadeloupe ;

  • METTRE A LA CHARGE de l’Etat une somme de 4000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative,

  Avec toutes les conséquences de droit.

  SCP DELAMARRE ET JEHANNIN

  Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation