Les Originaires d’Outre-mer entre Congés Bonifiés et Congés amers

Au lendemain de l’adoption du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’Outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de Congés Bonifiés accordés aux magistrats, fonctionnaires civils de l’Etat, et des collectivités territoriales, les Gouvernements successifs n’ont eu cesse de réduire le champ d’application dudit décret au bénéfice des originaires des Outre-mer.

Le Président de la République lors de son voyage en Guyane le 28 octobre 2017 dans une de ses sorties spontanées a déclaré sa volonté de réformer les congés bonifiés.
Dans son discours des Assises des Outre-mer à la Préfecture de Cayenne, le Chef de l’Etat a indiqué que les congés bonifiés actuels n’étaient « plus adaptés à un temps où il fallait prendre un bateau pendant des mois pour rejoindre sa famille ».

Et en conclusion des Assises des Outre-Mer au palais de l’Élysée à Paris, le 28 juin 2018, le Chef de l’Etat a réitéré sa volonté de réformer le dispositif des Congés Bonifiés au motif que ce droit au retour de 40 ans était inéquitable.

Sans attendre, le Secrétariat Général du Gouvernement a été mandaté pour poser les bases de la réforme, et lors d’une réunion interministérielle en date du 11 janvier 2019, les membres du Cabinet respectivement du Ministère des Solidarités, et de la Santé, du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, du Ministère de l’Intérieur, du Ministère de la Cohésion des Territoires, et de Relations avec les Collectivités Territoriales, du Ministère des Outre-mer, et du Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics, ont déterminé le cadrage et les objectifs de cette refonte des congés bonifiés.

Le Mercredi 27 février 2019, en Assemblée Générale à l’initiative de la CGT-DOM les conclusions de ce petit groupe de travail, ont été présenté aux nombreux originaires d’Outre-mer réunis à la Bourse du Travail à République.

Proposition de la réforme par décret des Congés Bonifiés dont les dispositions sont les suivantes :
– Dès 2020 départs tous les 2 ans
– La durée du séjour serait de 31 jours
– La sur-rémunération dite « prime de vie chère » supprimée
– Un sujet reste en débat l’achat du billet d’avion par l’agent ou le versement d’une somme forfaitaire

Et dans toute cette précipitation, est exclue de la réflexion, les fameux Centres d’Intérêts Moraux et Matériels (CIMM), dont l’appréciation est discrétionnaire au gré des administrations, des Directions, ou des Chefs de Service.

L’adoption de ce nouveau dispositif devrait entrer en vigueur selon le calendrier prévisionnel suivant :
1- Expertise du projet par le Ministère des Finances
2- Lancement d’une concertation durant 2 mois
3- Consultation pour avis des organismes de tutelle de la Fonction Publique
4- Saisine pour avis du Conseil d’Etat
5- Publication d’un décret et des circulaires d’application afférentes

Il s’agit d’un recul des droits, et surtout de générer un endettement des originaires d’Outre-mer vivants en Métropole avec des conséquences perverses sur le maintien des possibilités matérielles pour les agents de continuer à jouir de ce droit au ressourcement.

La régression des droits, en lieu et place du forfait du Congé Annuel bonifié de 65 jours, le congé bonifié serait ramené à 31 jours y compris le délai de route.

La prime de vie chère est supprimée uniquement pour les fonctionnaires retournant dans leur territoire d’origine. Et il serait maintenu pour les fonctionnaires vivants dans ces mêmes territoires à demeure toute l’année

La plus cruelle des mesures est l’acquisition du billet d’avion. Deux hypothèses sont en débat, la première serait que l’agent achète les billets d’avion. Or le salaire moyen des fonctionnaires de Catégorie C majoritaire dans la Fonction Publique Territoriale, est d’environ 1700 euros, brut par mois. En substance, comment donc une famille serait en capacité de prendre à sa charge les dépenses si ce n’est par le crédit.

Il faut s’attendre à ce que le dispositif soit un mécanisme d’endettement qui va s’aggraver avec le niveau de vie sur place consécutif à la suppression de la prime de vie chère.

La seconde hypothèse serait le versement d’une somme forfaitaire pour l’achat des billets d’avion, il faudra donc que les compagnies aériennes dont on connait l’altruisme bloque les prix de billets pour ainsi faire plaisir à nos compatriotes.
Sachant qu’à l’arrivée, ils seront toujours quel que soit le choix des modalités d’achat du billet toujours privés de la prime de vie chère. La diminution des moyens financiers va engendrer une économie informelle, telle que la location de voiture ou de maison, avec pour conséquence une baisse des recettes fiscales du département, et une influence sur l’emploi déclaré.

Le Gouvernement va créer un nouveau concept de fonctionnaires à deux vitesses dans un même espace territorial français.
Les français ayant droit à la prime de vie chère vivants en permanence dans les Départements d’Outre-mer, et les français retournant dans leur Département d’origine ayant une diminution conséquente de leur revenu dans un environnement économique et commercial hors de contrôle des prix des produits de première nécessité.

Les Congés Bonifiés sont l’obsession de Bercy depuis leur instauration au regard du principe de réciprocité entre les fonctionnaires nés en Métropole et travaillant en Outre-mer et les fonctionnaires nés en Outre-mer et travaillant en Métropole.
Selon d’une part le principe d’équité, et d’autre part l’abolition de l’apartheid social envers les originaires des DOM, il semblerait fondé de reconsidérer l’injustice faite à une catégorie de français.

Le projet de décret est de nature à remettre en cause l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (qui, depuis la célèbre décision du 16 juillet 1971, fait partie du  » bloc de constitutionnalité  » auquel le Conseil constitutionnel français confronte les lois qu’il a à examiner). L’article 6 dispose que « la loi doit être la même pour tous », principe que le Conseil a néanmoins assoupli en admettant des modulations lorsque celles-ci reposent sur des critères objectifs et rationnels au regard de l’objectif recherché par le législateur et que cet objectif n’est lui-même ni contraire à la Constitution, ni entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La CGT-DOM face à ce mauvais coup du Gouvernement sous l’instigation du Président de la République invite à une matinée de mobilisation de ses adhérents et sympathisants le :
Jeudi 28 mars 2019 à 10h à Bercy.

Antony ETELBERT