Un projet de loi de finances rectificative pour 2016 en demi-teinte pour la Guyane

La députée Chantal BERTHELOT, les sénateurs, Georges PATIENT et Antoine KARAM, se félicitent de l’adoption dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 des amendements sur la garantie d’emprunt de 53 millions d’euros accordée à la collectivité territoriale de Guyane et sur le déplafonnement du taux de l’octroi de mer régional.

Ils regrettent toutefois que la rétrocession progressive aux communes de Guyane du prélèvement de 27 millions € d’octroi de mer, adoptée au Sénat le 17 décembre dernier, soit supprimée par un amendement adopté par la commission des finances à l’Assemblée nationale.

Ils s’indignent face au dépôt par le Gouvernement au tout dernier moment, en dernière lecture, d’un amendement modifiant la répartition du « fonds d’urgence en faveur des départements en difficulté ». Avec cette nouvelle répartition, la Guyane est lésée passant de 19 millions € à moins de 10 millions € par rapport au texte initial tel qu’il avait été voté à l’Assemblée nationale, au Sénat et en dernière lecture à la commission des finances à l’Assemblée nationale.

Ils rappellent que ce fonds exceptionnel de soutien a été créé à partir de critères pertinents, objectifs et justes à destination des départements connaissant une situation particulièrement dégradée en raison de leur niveau de reste à charge en matière de revenu de solidarité active (RSA).

C’est le cas de la Guyane, le territoire qui subit le plus important reste à charge : 50,4 millions d’euros en 2015 ce qui correspond à l’amputation de 97,20 % de sa dotation globale de fonctionnement (DGF) lorsque la moyenne des départements hexagonaux est de 34,48% et celle des autres départements d’outre-mer (DOM) de 39,28%. Le montant initialement accordé à la Guyane répondait à ces critères.

Les parlementaires dénoncent ce passage en force du Gouvernement qui dans ce cas fait preuve d’une très grande iniquité au détriment de la Guyane.

Ils demandent enfin la restauration de cette mesure qui fait l’objet d’un engagement dans le Pacte d’avenir pour la Guyane.