Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en demeure TMA CARAIBES, une chaine de télévision musicale antillaise et des caraïbes diffusant des clips 24 h sur 24, 7 jours sur 7.

La société éditrice de la chaîne doit communiquer au Conseil au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations et engagements concernant les programmes pour l’exercice précédent; A ce jour, elle n’a pas fourni ce rapport pour l’exercice 2018.

La société Télévision Musicale Antillaise est mise en demeure, d’une part, de fournir au CSA dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d’exécution des obligations et engagements concernant les programmes du service de télévision TMA pour l’exercice 2018 et, d’autre part, de se conformer, à l’avenir, à l’obligation de communication de ce rapport.

Le Conseil peut, si l’éditeur ne se conforme pas aux mises en demeure, compte tenu de la gravité du manquement, prononcer l’une des sanctions suivantes :

1° une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;

2° la suspension pour un mois au plus de l’édition, de la diffusion ou de la distribution du service, d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires ;

3° la réduction de la durée de la convention dans la limite d’une année ;

4° la résiliation unilatérale de la convention.