Nom, prénoms, qualité du requérant : CORIOLAN Éric, Président du Collectif Citoyens Sentinelles Guadeloupe.

Nom des élus dont l’élection est contestée : Dominique Théophile et Solanges Nadille, de la liste « Guadeloupe Solidaire » soutenue par le parti GUSR (Guadeloupe Unie Solidaire et Responsable).

Moyens d’annulation invoqués :

– Méconnaissance des dispositions de l’article L. 49 du code électoral

– Violation des articles, L. 52-1, L49-2, L. 48-1 du code électoral

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Monsieur le Secrétaire Général du Conseil constitutionnel,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants :

Lors des dernières élections sénatoriales qui se sont déroulées le dimanche 24 septembre 2023 en Guadeloupe, et sur le site de la DRAJES, des irrégularités étant de nature à influencer et entacher les résultats du scrutin sont à porter à votre connaissance.

Les événements rapportés contreviennent aux dispositions du code électoral, et sont suffisamment graves pour que vous puissiez ouvrir une procédure afin de les vérifier et d’y accorder les suites qui s’imposent. Ils sont d’autant plus graves, que les candidats ayant remporté les deux premiers postes de sénateurs, à savoir Dominique Théophile et Solanges Nadille, de la liste « Guadeloupe Solidaire » soutenue par le parti GUSR, mis en cause dans cette requête.

1. Le dimanche 24 septembre 2023, furent organisés au sein de l’enceinte du Conseil Départemental de la Guadeloupe, présidé par le président du GUSR, parti politique engagé dans ces élections sénatoriales avec la liste « Guadeloupe Solidaire », victorieuse, conduite par M. Dominique Théophile, un petit-déjeuner le matin, un déjeuner à la mi-journée, et un gouter vers 16h (avec gâteaux ‘’Chodo’ !’, Le chodo est une recette typiquement guadeloupéenne qui s’accompagne traditionnellement du gâteau fouetté ou pain doux !).

Petit-déjeuner, déjeuner, et gouter, pour lesquels, les grands électeurs ont reçu des invitations, y compris pendant les opérations de vote.

Le jour du scrutin donc ; Avant et durant le déroulement des opérations de vote, en tous cas, avant la clôture et pendant le délai compris entre la veille à 0 heure, et le 24 septembre 2023 à 17h30.

Des photos de cette réception dans les locaux de la collectivité ont circulé sur les smartphones des grands élus du GUSR, invitant d’autres grands électeurs à les y rejoindre. Il appartient aux

autorités compétentes disposant de moyens d’investigations adéquates, d’enquêter afin d’établir les preuves de ces faits répréhensibles.

« Le Conseil constitutionnel a été amené à se pencher, en octobre 2020, sur le double cas d’un déjeuner organisé entre le premier et le second tour de l’élection auquel étaient conviés les grands électeurs du département de la Haute-Saône. Il a considéré qu’un tel déjeuner devait être « regardé comme une réunion électorale tenue en méconnaissance des dispositions de l’article L. 49 du code électoral ». Décision n° 2020-5684/5686 SEN du 26 février 2021 (Haute-Saône, M. André KORNMANN et autres) ».

Par ailleurs, l’utilisation de l’immeuble du Conseil Départemental qui n’est pas l’instance organisatrice de ces élections, est interdite par un candidat ou son parti pour un tel déjeuner le parti GUSR y étant majoritaire et candidat aux sénatoriales avec la liste conduite par M. Dominique Théophile…

Ces faits, au-delà de leur prescription par le code électoral, constitueraient un cas de détournement et d’abus de fonds et/ou de biens publics par le président du Conseil Départemental, dont le parti politique GUSR qu’il préside, était engagé dans ces élections.

2. De nombreux téléspectateurs ont signalé sur les réseaux sociaux, la rediffusion sur la chaine Canal 10 le dimanche 24 septembre, de la Plénière du Conseil Départemental de Guadeloupe du 19 septembre 2023, initialement diffusée en direct à la télévision et sur internet le 19 septembre 2023…

… Il appartient aux autorités compétentes de réclamer à la chaîne de télévision son parallèle-antenne de la journée du dimanche 24 septembre 2023, afin de constater ce fait grave, qui peut être assimilé à de la propagande, interdite le jour du scrutin au profit du parti majoritaire au Conseil Départemental, et candidat aux sénatoriales avec la liste « Guadeloupe Solidaire » conduite par M. Dominique Théophile.

« L’article L. 52-1 du code électoral interdit l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, ainsi que toute campagne de promotion des réalisations ou de la gestion d’une collectivité à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections ».

« L’alinéa 2 de l’article L49 du code électoral interdit de diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de

propagande électorale à compter de la veille du scrutin à zéro heure ».

« L’article L. 48-1. Précise que « Les interdictions et restrictions prévues par le code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. »

Or, la rediffusion de cette plénière constitue un acte de propagande directe ou indirecte des travaux et réalisations du parti majoritaire de l’assemblée départementale de Guadeloupe, dont sont issus les candidats aux sénatoriales de la liste « Guadeloupe Solidaire » conduite par M. Dominique Théophile, le jour même du scrutin.

3. Des autocars ainsi que des billets bateaux aller/retour pour l’île de Marie-Galante ont été mis à la disposition des grands électeurs GUSR. Il appartient là aussi aux autorités compétentes d’enquêter sur le ou les donneurs d’ordres, qui s’ils s’avéraient être une ou des collectivités, seraient constitutifs de détournements de fonds publics à des fins privées et électorales…

Les événements précités, outre le fait de contrevenir au code électoral et au code pénal, constituent un faisceau d’éléments qui, réunis, sont de nature à altérer la sincérité du scrutin, en influant les grands électeurs hésitants et impressionnés par l’apparence hégémonique et dispendieuse qu’a voulu montré le GUSR.

J’ajouterai, qu’à un moment où la défiance est à son paroxysme envers les élus, particulièrement en Guadeloupe, ces pratiques commises au vu et au su de tous de tous les Guadeloupéens, si elles demeurent impunies et sans réactions des organes de contrôles, sont un terreau fertile à une dégradation certaine de la démocratie, particulièrement dans une élection sénatoriale où le citoyen a l’impression d’être un « autre peuple » que celui des grands électeurs…

En conséquence, je souhaite, par ces moyens, à suppléer ou à déduire par la suite, même à l’audience, que le Conseil Constitutionnel, comme le lui permet la loi, prononce l’annulation de ce scrutin pour le refaire dans les conditions de régularité prévus par le code électoral, et/ou invalide l’élection des candidats de la liste Guadeloupe Solidaire soutenue par le parti GUSR.

Par ailleurs, j’introduis parallèlement ce jour-même une plainte contre X auprès du procureur de la République de Basse-Terre, pour ce qui relève du pénal, ainsi qu’un signalement auprès de la commission nationale des comptes de campagne pour la vérité sur les dépenses engagées par la liste Guadeloupe Solidaire, victorieuse, conduite par M. Dominique Théophile.

Dans l’attente des suites que vous donnerez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Secrétaire Général du Conseil constitutionnel, l’expression de ma plus haute considération.

Goyave, le 2 octobre 2023

Éric Coriolan