Refus de location car votre garant habite dans un DOM. Que faire ?
Louis dispose de revenus confortables. Depuis peu, son activité professionnelle le conduit à se partager entre Paris et Mayotte, dont il est originaire.
Il contacte une agence immobilière pour l’aider dans sa recherche d’appartement à Paris. L’agence lui refuse un accès à la location au prétexte que son garant est domicilié dans un DOM.
Louis, qui estime être victime d’une discrimination, informe le Défenseur des droits de cette situation. L’enquête est en cours.
Une discrimination, c’est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle…) et dans un domaine cité par la loi.
Le harcèlement sexuel, ainsi que le harcèlement moral dans le cas où il est lié à l’un des critères de discrimination, sont considérés comme des discriminations.
Quels sont les critères de discrimination ?
La loi interdit toute distinction ou traitement inégal en raison de 20 critères :
| Critère |
Exemple |
| Sexe | Je gagne moins que mon collègue qui exerce le même métier que moi et qui a la même ancienneté. |
| Origine | On a mis fin à ma période d’essai car ma couleur de peau gênait les clients. |
| Grossesse | Je n’ai pas retrouvé mon poste à mon retour de congé maternité. |
| Situation familiale | On ne m’a pas recrutée parce que je suis mère de trois enfants. |
| Apparence physique | On m’a refusé un emploi d’infirmière en raison de ma petite taille. |
| Patronyme | On m’a refusé un chèque en raison de mon nom à consonance maghrébine. |
| Lieu de résidence | On m’a refusé un entretien d’embauche parce que j’habite dans un département voisin. |
| Etat de santé | On m’a refusé la prolongation de mon contrat car ma maladie risquait d’évoluer. |
| Handicap | On me refuse la participation aux activités de mon école parce que je suis handicapé. |
| Caractéristiques génétiques | On m’a refusé la souscription d’un contrat d’assurance car j’ai une pathologie héréditaire. |
| Mœurs | On m’a refusé un emploi parce que je suis fumeur. |
| Orientation sexuelle | On a refusé de me louer un appartement car je suis une femme homosexuelle en couple. |
| Identité sexuelle | Je suis une femme transgenre et victime de moqueries quotidiennes de la part de mes collègues depuis que je leur ai demandé de m’appeler par le prénom féminin que j’ai choisi. |
| Age | On m’a refusé un crédit immobilier en raison de mon âge. |
| Opinions politiques | On m’a refusé une promotion en raison de mon engagement politique. |
| Activités syndicales | Ma carrière n’a pas connu d’évolution depuis que je me suis présenté comme délégué du personnel. |
| Appartenance ou non-appartenance, à une ethnie, à une race, à une nation | Le maire refuse mon inscription à l’école parce que je suis rom. |
| Appartenance ou non-appartenance à une religion | Les employés de nationalité française occupant un emploi similaire ont une rémunération meilleure que la mienne. |
Quelles sont les inégalités de traitement concernées ?
Le Défenseur des droits peut intervenir dans de nombreux cas de discrimination, notamment en matière :
- d’accès à l’emploi
- d’accès au logement
- d’accès aux biens et services, publics et privés : accès à une boîte de nuit, à un bâtiment public, souscription d’un crédit…
- d’accès aux soins et aux services sociaux
- d’éducation et formation : condition d’inscription, d’admission, d’évaluation
Vous pouvez vous informer ou saisir le Défenseur des droits gratuitement :
Le Défenseur des droits n’est pas seulement présent au siège, à Paris. Dans toute la France, en métropole et outre-mer, 397 délégués vous accueillent.
Ces « personnes-relais » vous reçoivent dans des structures de proximité telles que :
- les préfectures et sous-préfectures
- les maisons de justice et du droit
- les locaux municipaux
Par courrier à l’adresse suivante :
Défenseur des droits 7 rue Saint-Florentin 75409 Paris Cedex 08
Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession permettant de comprendre votre situation (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.
Pour en savoir plus : Nous vous informons par téléphone au 09 69 39 00 00 (du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00, coût d’un appel local)
Si vous souhaitez saisir le Défenseur pour discrimination de la part de votre employeur, vous n’avez pas l’obligation de porter plainte auparavant contre lui, ni de saisir au préalable les représentants du personnel de l’entreprise.
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