La décision de la commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager de ne valider pas la notification du régime de l’octroi de mer en l’état modifié à compter du 1er juillet provoque des interrogations des politiques comme des acteurs socio économiques.

Alfred Marie-Jeanne à l’Assemblée Nationale, associant à sa question Huguette Bello, Gabriel Serville, Bruno Nestor Azerot et Jean-Philippe Nilor s’étonne que la commissaire européenne à la concurrence décide de placer l’octroi de mer sous l’égide du RGEC, considèrant ainsi que l’octroi de mer est incompatible avec les nouvelles lignes directrices des aides à finalité régionale.

« Cette démarche n’est ni opportune ni judicieuse. De nombreuses aides se trouveraient ipso facto dans l’illégalité. Une menace planerait sur 2,5 milliards d’euros par an, soit plus de 15 milliards d’euros pour la période budgétaire 2014-2020. Plus grave encore, la reconnaissance des spécificités, au titre de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en juste compensation des handicaps, se trouve désormais anéantie.

Devant le tollé déclenché par cette logique de réduction des aides, un relèvement possible des seuils est annoncé dans une lettre de confort, dépourvue de toute portée juridique. Cela ne peut nullement nous satisfaire !

Madame la ministre, devant cette attaque frontale de l’octroi de mer, la seule défense possible est le respect de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. C’est la règle de référence et donc la règle qui s’impose à tous ! »

La ministre des outre-mer dans sa réponse tenait à rassurer l’ancien Président du Conseil régional de la Martinique. « On nous avait dit que nous ne parviendrions jamais à voter le régime de l’octroi de mer avant la fin du mois de juin et que nous serions dans une sorte de trou juridique. Or, ce régime a été voté et vous voilà rassuré sur la pérennité de la question.

On nous avait également dit que ce régime n’était pas possible, parce que le nouveau règlement applicable en Europe, le RGEC, ne prévoyait pas les situations particulières des entreprises ultramarines et qu’il nous faudrait donc entrer en guerre contre la Commission européenne, quitte à faire monter au créneau les plus hautes autorités de l’État.

Nous n’avons pas choisi cette démarche, préférant une approche plus constructive, qui s’est révélée payante : il n’y a pas eu de rupture et l’octroi de mer s’applique.

La commissaire européenne a considéré que nous pouvions adosser au RGEC les aides que nous attribuons aux entreprises ultramarines. Elle a rédigé une lettre de confort permettant à ces entreprises d’être sécurisées, s’il devait y avoir un recours de concurrents. Nous avons par ailleurs réglé des questions essentielles, comme celle des difficultés entre la Guyane et les Antilles ».