A 4 mois des élections régionales, la mise en examen de la première Vice-Présidente du conseil Régional Catherine Conconne est un mauvais coup pour Serge Letchimy qui ne pouvait pas ne pas réagir. La simple remise de délégation de signature est contestée par Louis Boutrin. La Vice-Présidente gardera-t-elle ses fonctions au sein de l’assemblée ?

Catherine Conconne et Serge Letchimy

Les anciens directeurs de « SAGETM Vedettes Madinina » (assurant la navette entre Fort de France et Trois-Ilets), Eric Mongerand et Charles Conconne ont été mis en examen pour détournements de fonds publics.  Catherine Conconne, première Vice-présidente du Conseil Régional, compagne d’Eric Mongerand et sœur de Charles Conconne, a été elle, mise en examen pour recel d’abus de biens sociaux.

L’entreprise, mise en liquidation judiciaire en mars dernier a reçu  350 000 € de subventions de la part du Conseil Général. L’utilisation de ces fonds doit être vérifiée selon la justice. Simple maladresse comptable ou soustraction volontaire ? En ce qui concerne Catherine Conconne, un prêt entre la SAGETM et une autre société « Les 2 font la paire » dont elle assurait la gérance est à l’étude.

La Vice-Présidente, dans un courrier du  3 août apporte des précisions et remet sa démission de toutes ses fonctions d’élue à la collectivité.

« Les informations apportées dans la lettre montrent bien qu’il n’y a aucune implication de Madame Conconne et qu’il s’agit bien d’une affaire privée sans aucun lien avec sa fonction d’élue…

Serge Letchimy a remercié la première Vice-Présidente pour toutes les précisions apportées et a salué son sens de l’honneur et son intégrité.

Le président du Conseil Régional a précisé que Madame Conconne bénéficie comme tout justiciable de la présomption d’innocence.

Cette affaire n’étant aucunement liée à ses missions dans la collectivité, Serge Letchimy a décidé de ne pas accepter la  démission de Catherine Conconne de ses fonctions d’élue régionale et de première Vice-Présidente de l’institution.

Cependant, pour lui permettre d’organiser au mieux sa défense et de clarifier ce dossier il accepte la remise de ses délégations de signature qu’il assumera personnellement jusqu’à la fin de la procédure.

Serge Letchimy a  manifesté à Catherine Conconne son total soutien et sa profonde amitié ».

LA DÉMISSION DE CATHERINE CONCONNE EST ACQUISE ET DÉFINITIVE

Avant tout, il convient de rappeler que « toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement prouvée ». Ce principe dit de « présomption d’innocence » est reconnu par le droit positif français et s’applique à tout le monde, y compris à Madame Catherine CONCONNE.

Néanmoins compte tenu des annonces médiatiques, puis de la publication de la lettre de démission de l’ex-première vice-présidente du Conseil régional de Martinique, la dite démission est acquise et définitive.

En effet, aux termes de l’article L.4132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales « : « Lorsqu’un conseiller régional donne sa démission, il l’adresse au président du conseil régional qui en donne immédiatement avis au représentant de l’État dans la Région ». La démission devient définitive dès la réception de la lettre de démission par le président du Conseil régional qui n’a pas à se prononcer sur le refus ou l’acceptation de la démission.

La jurisprudence administrative précise que cette démission entre en vigueur dès sa réception et ce, même si le conseiller se rétracte (TA Grenoble, 31 mars 1992)

En l’espèce, le Président du Conseil régional de Martinique n’a donc aucune compétence pour apprécier l’opportunité de la démission volontaire d’un Conseiller régional que ce dernier fasse partie de sa majorité ou qu’il soit de l’opposition. Dès lors, Monsieur Letchimy, qui est par ailleurs Député de la République, doit respecter la loi et donner immédiatement avis de cette lettre de démission au Préfet de Région pour ne pas ridiculiser davantage l’institution régionale qu’il entend protéger.

S’agissant du retrait de la délégation de signature, il convient de rappeler que c’est un acte nominatif qui permettait à Madame CONCONNE d’intervenir à tout moment pour signer les actes concernés par cette délégation. Son retrait n’a donc pas seulement une signification politique mais se révèle, paradoxalement, comme une condamnation juridique.

En effet, l’attitude du Président de Région est pour le moins incohérente :

Soit il estime que Madame CONCONNE n’a rien fait et qu’elle est présumée innocente, dès lors le retrait de délégation de signature devient arbitraire et, outre le discrédit qu’il porte, condamne de fait l’ex-délégataire.

Soit, Monsieur le Président détient des informations que nous ignorons et qui le conduisent à retirer la délégation de signature à Madame CONCONNE, de ce fait c’est bel et bien la démission qu’il convient d’exiger et non le retrait de délégation. Dans tous les cas, il appartient au Préfet de Région de faire un rappel à la loi au Président de Région.

Me Louis BOUTRIN

Docteur en Droit Avocat à la Cour

Président de Martinique Ecologie