Dans le cadre de la mission parlementaire confiée par le Premier Ministre à Olivier Serva, portant sur l’amélioration des carrières des fonctionnaires ultramarins, le Syndicat CFTC des Agents des Collectivités Territoriales de la Réunion fait les propositions ci-après.

En premier lieu, il serait judicieux de mettre en place une politique de formation de cadres, spécifique et incitative, pour les ultramarins vivant sur le territoire national, mais également pour les ultramarins résidant dans les DOM.

Une mobilisation des compétences et des ressources de la Région, en particulier au titre de la préparation des épreuves des concours administratifs liés aux emplois locaux est nécessaire. Un quota minimum de 70 % devrait être réservé au personnel local d’encadrement. Cependant, ce quota ne doit pas être synonyme de manque de compétence de la part des fonctionnaires ultramarins affectés dans les DOM. Bien au contraire, il s’agit de valoriser leurs carrières.

Plusieurs conditions sont alors nécessaires :

L’Etat pourrait prévoir dans son projet de valorisation de la carrière des fonctionnaires dans les Outre-Mer, la création d’un Institut Régional d’Administration à la Réunion. Cet I.R.A. représenterait une opportunité pour les Réunionnais de se former localement aux métiers d’encadrement, notamment les attachés qui constituent la colonne vertébrale de l’administration…

Par ailleurs, des échanges de postes entre ultramarins nationaux installés à la Réunion et ultramarins réunionnais installés en métropole, sur une période déterminée, avec l’assurance d’un retour sur le même poste ou sur un poste identique au minimum, pourraient être institués. Ce dispositif permettrait aux fonctionnaires ultramarins affectés dans le DOM de bénéficier d’un accroissement de leurs compétences grâce à la mobilité, mais aussi aux fonctionnaires ultramarins affectés en métropole de bénéficier d’une affectation dans les DOM pendant quelques années.

De plus, la mobilité des fonctionnaires entre les 3 versants de la fonction publique est facilitée par l’ordonnance du 13 avril 2017 dont la finalité est d’encourager fortement des fonctionnaires et les contractuels à bouger, changer de poste, d’emploi, et même de fonction publique. Cependant, les données issues du rapport annuel relatif à la fonction publique fait apparaître un taux de mobilité inférieur à 1 % entre versants de la fonction publique. Ce dispositif mériterait d’être réactivé par une campagne d’information bien ciblée.

En outre, il faudrait lancer un plan de substitution pacifique des cadres métropolitains ultramarins, en élaborant un plan de relève ciblé dans les DOM, prioritairement par des locaux disposant des Centre d‘Intérêt Matériels et Moraux. Ce plan de gestion prévisionnelle des postes disponibles et susceptibles de le devenir, résultant des mobilités volontaires programmées, des départs à la retraite …, relèverait de la compétence des Directions de Ressources Humaines des administrations locales.

En second lieu, il conviendrait de généraliser et d’amplifier le système d’affectation des fonctionnaires, en fonction des Centre d‘Intérêt Matériels et Moraux (CIMM). Mais pour atteindre cet objectif, deux conditions sont nécessaires :

L’attribution des 1 000 points, telle pratiquée actuellement pour les enseignants du second degré, doit passer à 2 500, voire plus si nécessaire, afin que les fonctionnaires ultramarins actuellement affectés en métropole soient systématiquement prioritaires pour leur mutation dans les DOM. Et ce, même « face » aux fonctionnaires métropolitains disposant d’un grand nombre de points qui les rendent prioritaires, tels ceux en fin de carrière.

L’attribution des CIMM doit être réalisée sous la condition expresse d’une véritable transparence dans l’étude de chaque cas, afin d’éviter les aberrations constatées ces dernières années, notamment pour des fonctionnaires tout nouvellement installés dans le département de La Réunion. Il faut alors diligenter des enquêtes sur toutes les demandes de mobilité, afin de retenir un choix équitable. A titre d’exemple, récemment un fonctionnaire enseignant s’est vu attribuer des CIMM, après seulement une année de présence à la Réunion.

Une commission de représentants syndicaux de la fonction publique et d’élus politiques doit être alors responsable de ces enquêtes et de l’attribution des CIMM. Enfin, pour fédérer tous ces dispositifs, le Gouvernement pourrait envisager la création d’une Commission Paritaire Spécialisée, dont les missions consisteraient à :

Centraliser les données émanant des différentes administrations locales, relatives aux créations de postes de cadres, aux lauréats de l’IRA, aux demandes de mobilité et de retour au pays,

Donner des avis sur les mobilités prioritaires,

Assurer l’efficacité de la mise en œuvre des différentes mesures énumérées ci-dessus.

Si la transparence n’est pas assurée, ces dispositifs ne fonctionneraient pas. Il est essentiel pour les ultramarins, de vivre sereinement leur mobilité, avec la totale assurance de rentrer au pays et de retrouver un poste de travail, que ce soit dans un sens ou dans un autre.

« Ne pas revenir pose problème, mais non pas y aller ».

En conclusion, le Syndicat

• fonction publique fait apparaître un taux de mobilité inférieur à 1 % entre versants de la fonction publique. Ce dispositif mériterait d’être réactivé par une campagne d’information bien ciblée.

• En outre, il faudrait lancer un plan de substitution pacifique des cadres métropolitains ultramarins, en élaborant un plan de relève ciblé dans les DOM, prioritairement par des locaux disposant des Centre d‘Intérêt Matériels et Moraux. Ce plan de gestion prévisionnelle des postes disponibles et susceptibles de le devenir, résultant des mobilités volontaires programmées, des départs à la retraite …, relèverait de la compétence des Directions de Ressources Humaines des administrations locales.

En second lieu, il conviendrait de généraliser et d’amplifier le système d’affectation des fonctionnaires, en fonction des Centre d‘Intérêt Matériels et Moraux (CIMM). Mais pour atteindre cet objectif, deux conditions sont nécessaires :

• L’attribution des 1 000 points, telle pratiquée actuellement pour les enseignants du second degré, doit passer à 2 500, voire plus si nécessaire, afin que les fonctionnaires ultramarins actuellement affectés en métropole soient systématiquement prioritaires pour leur mutation dans les DOM. Et ce, même « face » aux fonctionnaires métropolitains disposant d’un grand nombre de points qui les rendent prioritaires, tels ceux en fin de carrière.
• L’attribution des CIMM doit être réalisée sous la condition expresse d’une véritable transparence dans l’étude de chaque cas, afin d’éviter les aberrations constatées ces dernières années, notamment pour des fonctionnaires tout nouvellement installés dans le département de La Réunion. Il faut alors diligenter des enquêtes sur toutes les demandes de mobilité, afin de retenir un choix équitable. A titre d’exemple, récemment un fonctionnaire enseignant s’est vu attribuer des CIMM, après seulement une année de présence à la Réunion. Une commission de représentants syndicaux de la fonction publique et d’élus politiques doit être alors responsable de ces enquêtes et de l’attribution des CIMM. Enfin, pour fédérer tous ces dispositifs, le Gouvernement pourrait envisager la création d’une Commission Paritaire Spécialisée, dont les missions consisteraient à :
  • Centraliser les données émanant des différentes administrations locales, relatives aux créations de postes de cadres, aux lauréats de l’IRA, aux demandes de mobilité et de retour au pays,
  • Donner des avis sur les mobilités prioritaires,
  • Assurer l’efficacité de la mise en œuvre des différentes mesures énumérées ci-dessus.

  Si la transparence n’est pas assurée, ces dispositifs ne fonctionneraient pas. Il est essentiel pour les ultramarins, de vivre sereinement leur mobilité, avec la totale assurance de rentrer au pays et de retrouver un poste de travail, que ce soit dans un sens ou dans un autre.

  « Ne pas revenir pose problème, mais non pas y aller ».

  En conclusion, le Syndicat CFTC des Agents des Collectivités Territoriales de la Réunion salue l’initiative du Gouvernement d’examiner les conditions de mise en œuvre par les différents ministères et les opérateurs de l’Etat, des mesures préconisées par la Loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle en outre-mer, et c’est, en toute confiance, que nous avons exposé ici nos différentes propositions.