Des extraits du compte rendu de la réunion interministérielle  tenue le 11 janvier sous la présidence  de M. Brunetiere conseiller outremer et de Mme Lucidi, conseillère technique fonction publique, réforme de l’Etat au cabinet du Premier Ministre.

Après discussion avec les participants, le cabinet du Premier Ministre prend les décisions suivantes :

Sur les principes de la réforme :

a) « partir plus souvent, moins longtemps »…

b) gains recherchés pour les fonctionnaires (départ plus souvent, tous les deux ans) et pour l’administration (moins de désorganisations liées aux départs de longue durée, souplesse dans la gestion des billets d’avion…)

c) périmètre : fonctionnaires originaires des DOM.
Au cours de la concertation : ouverture vers les fonctionnaires originaires des autres COM. Envisager la prise en charge des enfants des familles recomposées.

d) sujets exclus de la concertation : congés bonifiés « inversés », définition et reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux.

Sur la paquet de négociation : 

a) « plus souvent » : départ tous les deux ans dès 2020 pour ceux qui ont utilisé leurs congés bonifiés en 2018 (les personnes qui ont pris des congés bonifiés en 2017 conserveront le régime actuel) ;

b) « moins longtemps » : suppression des congés supplémentaires mais assouplissement de la règle de limitation au-delà des 31 jours d’absence consécutifs, pour prendre en compte des « jours de route » ;

c) en entrée de concertation, affichage du principe de la suppression du versement de la surrémunération ;

d) acquisition des billets d’avion (enjeux de la charge de gestion des achats et de l’optimisation des prix des billets) : le cabinet du Premier ministre demande au ministère de l’action et des comptes publics de lui soumettre plusieurs scénarios…

L’expertise devra également porter sur le traitement fiscal en cas de forfait et l’octroi d’avance si le fonctionnaire acquiert lui-même les billets…

Sur le mode opératoire :

a) Dès à présent : le cabinet du Premier ministre demande une expertise des options concernant l’achat des billets d’avion et l’élaboration, pour début février, d’un document de négociation destiné à être porté à la connaissance des organisations syndicales.

b) Déconnexion avec la réforme de la fonction publique : lancement de la concertation en avril

c) Deux mois de concertation ;

d) Consultation en mai du conseil national d’évaluation des normes et du conseil commun de la fonction publique ;

e) Juin : saisine du Conseil d’Etat ;

f) Juillet : publication du décret et de la circulaire d’application.