Société

Le rapport de la juridiction financière sur la SAPHIR de La Réunion

Communiqué de presse

La chambre régionale des comptes de La Réunion publie son rapport d’observations définitives concernant la société d’aménagement des périmètres hydroagricoles de La Réunion (SAPHIR).

Ce premier contrôle de cette société a été ouvert en février 2023. Les observations définitives ont été arrêtées en octobre 2023. La chambre est en mesure de rendre public le rapport. La chambre régionale des comptes formule six recommandations.

La société d’aménagement des périmètres hydroagricoles de l’île de La Réunion (SAPHIR) est une société d’économie mixte (SEM) dont le département est l’actionnaire majoritaire. Gestionnaire depuis 2017 des trois périmètres irrigués départementaux à l’ouest (dits ILO), au sud (regroupant les anciens périmètres du Bras de la Plaine et du Bras de Cilaos) et à l’est (Champ-Borne), la SEM couvre par son activité près de 10 318 hectares, soit un peu moins d’un tiers de la surface agricole utilisée (SAU) selon le dernier recensement réalisé en 2020.

La totalité du territoire de La Réunion est classée en zone agricole défavorisée au sens du code rural. La zone de montagne, majoritaire avec 22 800 hectares (ha), représente 53 % de la surface agricole utilisée.

Ce classement en zone défavorisée se justifie en partie par la pente importante des terres agricoles installées sur les flancs du volcan, dont presqu’un tiers à une pente supérieure à 17,5 %. Par ailleurs, la compétition avec l’urbanisation repousse les terres agricoles vers les zones inappropriées pour l’aménagement urbain, du fait de leur éloignement ou de leur accessibilité. Enfin, la topographie et la géologie de ce territoire sont à l’origine d’une érosion particulièrement accrue. En parallèle, l’île étant principalement sous l’influence des alizés venant du nord est, la dissymétrie de la pluviométrie est très forte entre l’est et l’ouest en raison des reliefs élevés. Les ressources en eau sont ainsi relativement abondantes mais inégalement réparties.

La SAPHIR qui est un opérateur essentiellement lié au département a donc un rôle essentiel à jouer. Compétente depuis 2007 pour agir sur l’ensemble du territoire réunionnais, elle ne compte pas en 2023 tant parmi ses actionnaires que ses partenaires les intercommunalités des microrégions nord et est, pourtant compétentes en matière d’eau depuis 2020.

Elle s’associe toutefois avec le département aux réflexions sur une mise en œuvre d’un service d’eau brute qui aboutirait à une gestion globale de l’eau à l’échelle du territoire et son objet social a évolué afin de positionner la SEM comme opérateur unique du département dans le cadre d’une gestion globale de l’eau avec des objectifs de préservation et de maîtrise durable des ressources.

Pour autant, ses modalités d’action, notamment avec la pratique de remise ou de dégressivité sur les tarifs en fonction des volumes consommés, l’absence totale d’indicateur de performance lié à la préservation de la ressource en raison d’une connaissance encore imparfaite du réseau, notamment des infrastructures souterraines, comme son chiffre d’affaires, constitué à 75 % par l’exploitation des ouvrages départementaux d’irrigation et de fourniture d’eau à usage domestique, sont particulièrement dépendants des ventes d’eau.

La chambre relève le paradoxe entre l’évolution de l’objet social de la SEM vers une préservation du patrimoine aquatique et la valorisation de ses atouts dans le cadre d’une gestion durable des ressources en eau, au travers notamment de « l’accompagnement du monde agricole en faveur d’une utilisation durable et vertueuse de l’eau », alors que de, par son champ d’activités, la SEM est particulièrement dépendante des ventes d’eau pour développer son chiffre d’affaires.Dans ces conditions, cet opérateur ne s’inscrit pas pleinement dans une gestion durable de l’eau.

Les missions de la SAPHIR se sont également diversifiées avec le développement d’une activité de négoce incluant l’achat et l’installation de matériels d’irrigation. Cette tendance, si elle se poursuit, pourrait remettre en cause la possibilité pour les actionnaires de la SEM de lui attribuer des contrats sans mise en concurrence, d’autant que ses modalités d’intervention dans le secteur concurrentiel interrogent compte tenu, notamment, des avantages qu’elle retire de son statut d’opérateur économique privilégié du département.

Un rééquilibrage des missions de la SAPHIR devra être opéré si le département mène à terme son projet actuel d’évolution en société publique locale (SPL), excluant la possibilité de poursuivre une activité de nature concurrentielle, tel que le négoce et nécessitant de développer bien davantage ses missions d’ingénierie pour compenser la perte de chiffre d’affaires associée.

Cette perspective pourrait être l’occasion pour la société de se positionner enfin comme véritable opérateur sur l’ensemble de l’île, en élargissant son champ d’action à l’ensemble des intercommunalités avec une réflexion, sous l’égide du département, en vue d’une harmonisation des tarifs et des pratiques en matière de gestion de l’eau. Les nombreux investissements projetés par le département et les différentes intercommunalités de l’île dans le cadre d’une politique de gestion durable et maîtrisée de l’eau pourraient alors constituer des perspectives de développement pour la SAPHIR.

Ces évolutions, nécessaires, supposent une amélioration de la gouvernance, ce qui fait l’objet de trois recommandations de la juridiction. Ses ressources financières, dépendantes de la commande départementale, lui permettent de mener une politique salariale et sociale généreuse dont les modalités de suivi et de contrôle gagneraient, par ailleurs, à être renforcées.

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