Mme Ericka Bareigts… Afin de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur collectivité d’origine, l’article 85 de la loi Égalité réelle outre-mer,…, ajoute aux priorités statutaires une priorité aux fonctionnaires qui justifient de CIMM dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

… Votre collègue ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, reconnaissant des situations « plus douloureuses pour les ultramarins que pour les habitants de l’hexagone », garantissait le 17 janvier dernier que les CIMM étaient pris en compte par l’éducation nationale concernant les mutations et promettait même des améliorations futures…

Or nous sommes aujourd’hui régulièrement alertés de problèmes dans la mise en œuvre de ces différentes mesures par le ministère de l’intérieur, et plus particulièrement pour les agents de la police nationale.

Le ministère n’a toujours pas procédé à la bonification attendue des points. Il y a donc urgence à ce que la commission technique se réunisse à ce sujet. En effet, en raison des départs en retraite et de la construction du commissariat de Saint-André, à l’île de la Réunion, de nombreux postes seront à pourvoir.

La situation de nombreuses familles est douloureuse. Certains Réunionnais que je rencontre travaillent dans l’hexagone depuis dix, quinze, dix-sept ans et ne peuvent toujours pas revenir malgré un dossier exemplaire et malgré des postes ouverts. Certains couples vivent à distance depuis de trop longues années. Certains ne vivent pas avec leur père, leur mère du fait de ces règles absurdes…

La réponse de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

…   La mobilité des personnels administratifs et techniques n’est pas régie par un système de points mais par une étude qualitative des dossiers, qui prend en compte tout à la fois l’adéquation entre le profil et le poste mais aussi la situation personnelle de chaque agent. Lorsque des situations individuelles sont portées à notre connaissance ou que des mobilités sont sollicitées au motif d’une des priorités prévues par la réglementation en vigueur, dont le CIMM fait pleinement partie, il est fait droit à la demande des agents à ce titre.

Toutefois, il convient de préciser que certaines destinations font l’objet d’un nombre de demandes excédant largement le nombre de postes ouverts lors de chaque commission administrative paritaire…

S’agissant des fonctionnaires… de la police nationale, il s’agirait de réserver, comme pour le rapprochement de conjoints, sur un volume de postes ouverts dans un département ou territoire ultramarin un certain nombre de postes à des fonctionnaires justifiant d’un CIMM, sur la base de critères objectifs préalablement définis. Les autres postes seraient attribués à des fonctionnaires ne disposant pas de CIMM dans le département ou le territoire considéré.

Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif devront naturellement faire l’objet de discussions avec les organisations syndicales et nécessiteront d’importants développements informatiques prenant en compte la notion de CIMM. Néanmoins, ces disposition seront mises en place dès le mouvement de 2019.