L’intervention du sénateur au congrès des élus de Guyane

Nous avons devant nous deux projets, deux projets pour la Guyane de demain, un demain très proche !

Le Projet Guyane 2018 du Front pour le Changement statutaire, qui milite pour une consultation populaire ouvrant la voie à un changement statutaire à définir pour la Guyane, en s’inspirant de l’exemple néo-calédonien.

Et le Livre blanc présenté par la CTG, qui prévoit une évolution institutionnelle fondée sur l’adoption d’une « Loi Guyane » destinée en particulier à asseoir les compétences de la CTG en matière de développement économique, sur lesquelles existent actuellement des freins.

Ces deux propositions politiques appellent, toutes les deux, à des dispositions institutionnelles propres pour la Guyane : parce que chacun s’accorde désormais à voir la Guyane comme inclassable, inassimilable, pas comparable à d’autres territoires français, y compris d’autres territoires clés d’outremer ; et parce que c’est une modification institutionnelle radicale qui apparaît désormais comme l’élément clé de la construction de la Guyane de demain.

C’est la reconnaissance quasi unanime que la Guyane doit enfin être gérée avec des méthodes et des objectifs qui lui sont propres et qu’elle a définis elle-même. Cela doit être souligné, et salué. Cela doit être souligné et salué car nous avons ainsi franchi une étape essentielle, qu’il convient en effet de saluer, une étape qui prouve que nous ne sommes plus dans la configuration de 2010, quand s’opposaient assez radicalement deux conceptions de l’évolution institutionnelle.

La Collectivité unique a vu le jour. C’était une évolution indispensable, mais cela ne pouvait pas être considéré comme un aboutissement.

Car l’exercice du pouvoir dans un cadre qui reste contraint financièrement et administrativement a montré toutes ses difficultés. C’est un système qui ne se montre pas capable d’apporter des réponses à la hauteur des défis rencontrés. Et qu’on me comprenne bien, ce n’est pas une question d’hommes, c’est une question de structure, une question de système.

La nécessité d’évoluer s’impose donc désormais à tous et il nous appartient aujourd’hui, à nous élus guyanais, en première ligne, et je dis bien en première ligne, d’être force motrice de cette évolution. Il nous appartient d’en éclaircir les enjeux et d’en dessiner les modalités.

Le système actuel du développement de la Guyane reste basé sur les transferts publics en provenance de France métropolitaine. Le cadre institutionnel renouvelé depuis 2015 n’a pas modifié grand-chose à cet assistanat qui bride les initiatives et qui a montré ses limites, nous en sommes tous convaincus.

Mais nous devons aussi comprendre que ces limites qu’il nous impose, ces limites font partie intégrante de ses objectifs. Il s’agit en fait de maintenir la Guyane, malgré les évolutions de façade, dans un état de dépendance étroite vis-à-vis de l’État français.

C’est un système qui peut fonctionner tant bien que mal lorsque le taux de croissance des dépenses publiques est à la fois régulier et suffisamment élevé.

Ce n’est clairement plus le cas depuis quelques années avec la crise financière que connaît l’État français et qui l’oblige à réduire drastiquement ses dépenses publiques. Et nous ne pouvons plus nous en contenter, n’est-ce pas ?

Les transferts à destination de la Guyane diminuent régulièrement : baisse des dotations des collectivités (la majeure partie de nos collectivités connaissent des difficultés financières qui les empêchent de remplir leurs missions de service public), coup de rabot sur les aides aux entreprises et sur les avantages fiscaux. On est en plein dedans actuellement. Aujourd’hui encore se tient à l’Assemblée nationale un débat sur la réduction des exonérations de charges, un débat qui s’il n’apporte pas des avancées, aura pour la Guyane des conséquences immédiates sur le chômage, un chômage qui en sortira à un niveau plus élevé,  qui atteint 30 % de la population active, et plus de 50 % chez les jeunes.

Nous allons à la catastrophe sans avoir réellement les moyens de l’enrayer : le Produit Intérieur Brut a chuté à moins de 50 % de la moyenne nationale ; les logements, les équipements publics sont insuffisants ; la société guyanaise se paupérise…

Déjà en 2008 et en 2017 nous avons connu de ces périodes de crise. Nous ne pouvons pas en accepter la fatalité, nous devons nous garder en alerte.

Nous devons travailler à sortir de ce système qui obéit à la règle, communément admise, que celui qui paie commande, et qui fait de nous, Guyanais, de simples pions sur un échiquier qui nous dépasse et dont nous ne maîtrisons pas le jeu !

Soyons clair : la part des transferts publics dans l’économie guyanaise laisse actuellement celle-ci dans une logique durable de non développement.

Notre développement, nous devons donc le penser nous-mêmes, en fonction de nos réalités, de notre environnement, de nos caractéristiques mentales et sociales propres.

La Guyane n’est pas une île, elle n’est pas de petite superficie comme tous les autres territoires d’outre-mer. Notre territoire est continental, d’une superficie terrestre de près de 90 000 km2 ; il dispose d’une zone exclusive de 126 000 km2…

Il y a là des ressources et des dimensions tout à fait essentielles et qui ne sont pas exploitées. La faible occupation humaine de notre espace territorial, comparée au taux de croissance exceptionnel de sa population, sa jeunesse et sa diversité en termes historiques, ethniques, culturels, linguistiques : voici encore des éléments qui nous distinguent radicalement des autres outremers et dont il faut absolument tenir compte dans notre réflexion commune.

Nos objectifs doivent être d’assurer à la Guyane un développement durable et endogène, de créer des emplois et des perspectives d’emploi pour les générations actuelles et pour les suivantes, de réduire, sinon de supprimer, des inégalités criantes en termes d’accès à l’emploi et de ressources, et d’obtenir finalement pour tous un bien-être social satisfaisant.

Avec quels moyens, dans quelles conditions pouvons-nous tendre vers ces objectifs ?

Notre projet doit reposer sur les capacités guyanaises en ressources naturelles, en hommes, en qualifications et il doit être défini avec l’ensemble de la population guyanaise. Nous ne pouvons plus éternellement nous en remettre à d’autres, élus ou nommés ailleurs, pour construire la Guyane de demain.

Le développement local, selon l’économiste Alain Lipietz, c’est la possibilité, par un volontarisme local, de renverser une situation de dépendance ou de marginalité. Ce qui suppose une claire conscience des déterminants structuraux qu’il faut surmonter ou contourner. Il ne faudrait pas croire en effet que les paroles suffiront : la tâche sera rude et elle devra mobiliser toutes nos énergies ; nous devons, avec nos propres forces, renverser une situation séculaire, nous devons surmonter les contraintes structurelles.

Je crois donc nécessaire de renforcer les pouvoirs locaux de décision, de leur donner le poids indispensable à des prises de décision autonomes.

La Guyane fait partie de la France, ne remettons pas cela en cause. Mais elle doit pouvoir se distinguer, elle doit affirmer sa singularité, elle doit conquérir son autonomie. Faute de quoi elle restera encore longtemps le « mauvais élève de la République », celui qui a toujours besoin d’être aidé et soutenu…

Je suis en effet partisan d’un statut d’autonomie pour la Guyane, je l’ai déjà dit et écrit à maintes reprises. Ce statut est celui que permet l’article 74 de la Constitution, c’est celui d’une « Collectivité dotée de l’autonomie ».

L’article 74 est pour moi le seul chemin assuré et permanent vers l’autonomie de décision de la Guyane, dans le cadre de la République française. C’est le seul qui garantisse l’avenir.

Cet article 74 stipule dans son premier alinéa que les collectivités d’outre-mer qu’il régit ont un statut qui tient compte des « intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République ». Il n’y est pas seulement tenu compte des « caractéristiques et contraintes particulières » de l’article 73 alinéa 1.

La collectivité régie par l’article 74 acquiert donc un véritable pouvoir d’initiative dont la référence est son « intérêt propre ». C’est cela qui est essentiel : dans le cadre de l’article 74, nous, élus et citoyens guyanais, nous pouvons définir quel est l’intérêt de notre territoire, nous pouvons faire des choix de développement déterminés par ce que nous jugeons juste, légitime, approprié. Nous devenons actifs, nous devenons arbitres dans les processus d’organisation et de développement de notre territoire.

Mon objectif clairement exprimé est donc de mettre la Guyane sous le régime de l’article 74 avec un réel pouvoir normatif sur l’organisation des institutions, sur leurs modalités de fonctionnement et sur leurs domaines de compétence.

Cela passe par l’adoption d’une loi organique. Une loi organique se distingue d’une loi « ordinaire » par son caractère constitutionnel : elle vient en effet compléter la Constitution, et précise l’organisation des pouvoirs publics.

Cela ne pourra évidemment pas se faire sans l’approbation d’une large majorité des Guyanais.

Notre responsabilité dès aujourd’hui, puisque la nécessité d’une évolution statutaire est communément admise, est donc de créer, avec les moyens encore limités mis à notre disposition, les conditions sociales, économiques, politiques qui permettront de franchir l’étape décisive de l’autonomie, de faire ce pas courageux qui nous donnera la responsabilité de notre développement.

Aussi, dans l’attente de la consultation populaire obligatoire, nous devrons recourir systématiquement aux habilitations législatives et réglementaires, permises par l’article 73 de la Constitution : fiscalité, gestion du foncier, gestion des ressources naturelles, autant de compétences qui devront nous être transférées par la « Loi Guyane » défendue par le président de la collectivité.

Mais, j’y insiste, cette loi ordinaire ne saurait être perçue comme une fin en soi. L’article 73 dont elle tire son essence ne permet en effet des dérogations que dans une certaine mesure ou d’une ampleur limitée.

Il nous faut la considérer comme une étape de transition avant le passage à l’article 74, seul à même d’accroître de façon définitive, stable, le champ de la gouvernance locale, seul à même de donner à la Guyane des compétences propres définies par elle.

Chers élus, chers collègues, vous m’avez désigné comme Sénateur depuis 2008. 10 ans donc que, dans le cadre du mandat que vous m’avez confié, je côtoie des collègues élus de territoires régis par l’article 74.

J’ai longuement échangé avec eux sur le fonctionnement de leur territoire. Je me suis rendu en Polynésie, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy. J’ai écouté attentivement mes collègues de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna. Ces 5 territoires se façonnent un statut à la carte, en fonction de leurs réalités locales, de leurs intérêts propres, de leurs aspirations, de leur contexte géographique, politique, économique. Ils trouvent leur propre place dans le monde…

N’est-ce pas ce que nous aussi nous souhaitons pour la Guyane ? Maîtriser notre avenir, celui de nos enfants ?

Ces 5 territoires, tous différents, tous autonomes, font évoluer leur statut au fur à mesure que la collectivité se montre capable, en terme de gouvernance et en termes économiques et financiers, de supporter la prise en charge des nouvelles compétences. Aucun des collègues que j’ai eu le bonheur de rencontrer ne manifeste le moindre désir de voir son territoire régi par l’article 73…

Je vous remercie…