Le dépôt de plainte du MIR, Mouvement International pour les Réparations auprès de la Cour de justice de la république contre Agnes Buzyn,Edouard Philippe et Emmanuel Macron par Garsin Malsa, ancien Maire de Sainte-Anne et conseiller général.

Madame la Présidente de la Commission,

Dans une interview au Monde, Agnès Buzyn revient sur sa défaite lors du premier tour des élections municipales de Paris et assure que c’était une « mascarade ».

Agnès Buzyn a arrêté sa campagne électorale depuis lundi 16 mars 2020. Alors que le second tour des élections municipales a été reporté sine die, celle qui a repris le flambeau, après la démission de Benjamin Griveaux, a accordé une interview au journal Le Monde. L’occasion pour l’ex-ministre de la santé d’assurer que ces élections n’auraient jamais dû être maintenus dans le contexte marqué par le coronavirus. « Depuis le début, je ne pensais qu’à une seule chose : au coronavirus. On aurait dû tout arrêter, c’était une mascarade. La dernière semaine a été un cauchemar. J’avais peur à chaque meeting. J’ai vécu cette campagne de manière dissociée », a-t-elle confié.

D’ailleurs, elle a quitté son poste de ministre en pensant que ces élections n’auraient jamais lieu. « Quand j’ai quitté le ministère, je pleurais parce que je savais que la vague du tsunami était devant nous. Je suis partie en sachant que les élections n’auraient pas lieu. » Finalement, contre toute attente, le premier tour a été maintenu et s’est déroulé dimanche 15 mars 2020.

Concernant la pandémie qui n’épargne pas la France, elle pense être la première à avoir constaté ce qu’il se passait en Chine. « Le 20 décembre, un blog anglophone détaillait des pneumopathies étranges. J’ai alerté le directeur général de la santé. Le 11 janvier, j’ai envoyé un message au président sur la situation. Le 30 janvier, j’ai averti Edouard Philippe que les élections ne pourraient sans doute pas se tenir. Je rongeais mon frein », explique-t-elle encore.

Voici exposée ce qui pour les médias semble rester une polémique politique mais qui pour le droit pénal paraît constituer plusieurs délits graves.

Durant le mois de février 2020, en Martinique, des citoyens ont tenté de contraindre les pouvoirs publics à mettre en œuvre les mesures de précautions face aux arrivées de croisiéristes possiblement contaminés ainsi que des touristes venant d’Italie. Ils réclament la fermeture des frontières le dépistage systématique, et le confinement comme en Italie ou en Chine.

Certains d’entre eux ont porté ces demandes devant le juge des référés administratif puis civil mais en vain. Aucune mesure de protection n’a été prise et pire encore, les élections municipales se sont tenues le 15 mars 2020.

Dès le début du mois de mars des cas de contamination apparaissent et pour la plupart d’entre eux ils émanent des croisiéristes. Le premier décès survenu en Martinique le 15 mars 2020 est le résultat d’une visite d’une croisiériste à sa mère.

La veille, un énième bateau de croisière accoste en Martinique avec à son bord des personnes contaminées au covid-19.

Dans le même temps le Président de la République incitait les français à aller au théâtre, refusait de fermer les écoles et de mettre le pays en confinement.

Ce n’est qu’au lendemain des élections municipales que le Président de la République va nous demander de rester chez nous et en même temps d’aller travailler alors même qu’une pénurie de masque de protection frappe le pays.

Selon l’article 221-6 du code pénal :

« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121- 3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende. »

Selon l’article 222-19 du code pénal :

« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende. »

Selon l’Article 223-1 du code pénal

« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

Selon l’Article 223-6 du code pénal :

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. »

En Martinique comme en France, des personnes sont mortes, hospitalisées dans un état grave, ont risqué et risquent encore d’être contaminées. Ont été commis ces délits, mise en danger de la vie d’autrui, atteinte involontaire à la vie, atteinte involontaire à l’intégrité physique ou psychique, et non-assistance à personne en danger.

En conséquence, je souhaite porter plainte madame Agnès BUZYN, monsieur Edouard PHILIPPE, et monsieur Emmanuel MACRON pour ces faits et délits. Je vous remercie de considérer ce courrier comme un dépôt de plainte. Je fais choix pour me défendre de Maître Georges-Emmanuel GERMANY, Dominique MONOTUKA et Alain MANVILLE, Avocats au barreau de Martinique.

Dans l’attente des suites que vous donnerez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus haute considération.

Garcin MALSA
PRESIDENT DU MIR