https://97land.com/serge-letchimy-les-martiniquais-de-lhexagone-peuvent-faire-bouger-les-lignes-ici/ Toutes les infos du 97 Tue, 15 Oct 2019 22:19:25 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.7.4 https://97land.com/serge-letchimy-les-martiniquais-de-lhexagone-peuvent-faire-bouger-les-lignes-ici/#comment-48866 Tue, 15 Oct 2019 22:19:25 +0000 http://97land.com/?p=24094#comment-48866 La loi doit non seulement кtre opйrationnelle mais solide, en d autres termes respecter la Constitution. Sans кtre paralysйs par la peur du Conseil constitutionnel, nous estimons qu il n est pas nйcessaire de voter des textes de loi lorsque l on sait aller dans le mur ! Lorsqu il existe un doute, mieux vaut prendre des prйcautions, et c est ce que nous entendons faire. En effet, les mesures que vous proposez peuvent apparaоtre potentiellement efficaces mais elles se heurtent au fait qu elles tordent le bras а des indivisaires, qui sont donc potentiellement propriйtaires. Or la propriйtй, c est aussi le droit de ne rien faire. Contraindre des propriйtaires nйcessite donc que l on puisse arguer d un intйrкt public йvident.

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