Commentaires sur : Octroi de mer : Parution du décret d’application https://97land.com/octroi-de-mer-parution-du-decret-dapplication/ Toutes les infos du 97 Mon, 07 Sep 2015 05:53:16 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.7.4 Par : mayana https://97land.com/octroi-de-mer-parution-du-decret-dapplication/#comment-1006 Mon, 07 Sep 2015 05:53:16 +0000 http://97land.com/?p=7095#comment-1006 Votre article omet (volontairement?) Mayotte. Mayotte est un département français depuis 2011 et est assujettie à l’octroi de mer depuis le 01 janvier 2014 comme les autres DOM!!! A l’instar des autres DOM, Mayotte est citée dans l’article 1 de la loi. Vous n’auriez pas pu le rater!!

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