Société

Défiscalisation : « Un pas dans la bonne direction » pour la FEDOM

L’annonce par la Ministre de la prolongation de la défiscalisation outre-mer est « un pas dans la bonne direction » selon le FEDOM.

PLF2016
La FEDOM prend acte de l’annonce de la Ministre des Outre-mer, à l’issue de son audition devant la Commission élargie de l’Assemblée nationale, de la prolongation de  l’aide fiscale à l’investissement dès le PLF 2016, « jusque fin 2020 ».
Si la FEDOM se félicite de cette prolongation, qui résulte d’une volonté de donner de la visibilité aux entreprises ultramarines, elle rappelle toutefois que prolonger seulement jusqu’en 2020  est insuffisant pour les grands projets structurants, qui nécessitent, il faut le souligner, 4 à 5 ans de démarches.

Par ailleurs, la Ministre a annoncé qu’à partir du 1er Janvier 2018, le crédit d’impôt pour le logement social qui était expérimenté jusqu’alors dans les cinq DOM, serait généralisé. Idem pour le secteur dit « productif », où à partir du 1er Janvier 2018, le crédit d’impôt sera « progressivement étendu à l’ensemble des entreprises » alors qu’il ne s’imposait avant qu’aux entreprises ou groupes de plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires.
La FEDOM sera très vigilante sur les dispositifs qui seront concrètement mis en place pour que le crédit d’impôt puisse devenir un réel outil de développement pour les entreprises, ce qui n’est pas encore le cas actuellement, la question du pré financement restant aléatoire. Le rôle de la BPI, jusqu’alors très réticente, sera de ce point de vue déterminant.
La FEDOM rappelle enfin qu’il est indispensable de revoir les procédures d’agrément, certains « blocages » constituant un vrai sujet de préoccupation pour l’investissement.
Enfin, si dans les collectivités à fiscalité propre (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna), où le crédit d’impôt n’est pas applicable, les mécanismes de défiscalisation « classiques » seront conservés, pour le logement social comme pour l’investissement productif, ce dont on peut se réjouir, la FEDOM rappelle que la disjonction DOM / COM aurait permis de prolonger le dispositif jusqu’en 2025 dans les COM (hormis St-Martin), car si la date de 2020 correspond à la fin des programmes de l’UE et à l’échéance du RGEC (2014-2020), cette contrainte ne s’applique pas aux cinq PTOM.

La FEDOM prend donc acte des avancées et se félicite de la prise en compte par le gouvernement de la nécessité de dispositifs pérennes pour les entreprises, mais reste vigilante sur les garanties qui seront apportées pour que les dispositifs mis en œuvre soient réellement accessibles aux entreprises.

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