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Privée de Congé bonifié… car résidant depuis 17 ans dans l’hexagone !

Une martiniquaise travaillant au Centre de Impôts de Nogent-le-Rotrou se retrouve privée de congé bonifié après un report de celui-ci d’un an, « ne démontrant pas que le centre de ses intérêts moraux et matériels se trouve sur le territoire de la Martinique » nous indique l’écho Républicain dans son édition d’hier. Une parade administrative pour débouter les futurs demandeurs ?

Intégrant le ministère de l’Intérieur dans l’Eure-et-Loir, en 2011, une martiniquaise fait une demande de congé bonifié en septembre 2014, acceptée par l’administration pour l’été 2015. Ayant réussi un concours d’agent pour les finances publiques, elle est affectée à la Direction départementale des Finances Publiques d’Eure-et-Loir.

La prise en charge de ses 40 % problématique, elle demande le report de son congé bonifié d’un an. Elle renouvelle donc sa demande en septembre 2016. Et cette fois, refus de sa hiérarchie considérant que ses intérets moraux et materiels ne sont pas en Martinique.

Elle fait appel au tribunal administratif d’Orléans en octobre 2017, sans succès. Pourtant, son père et ses frères, vivent sur place, son époux est de la meme île qu’elle, elle y dispose d’un compte bancaire et d’un bien immobilier en indivision et a voyagé à plusieurs reprises.

La cour administrative d’appel de Nantes confirme la légalité du refus. Dans leur arrêt, ils indiquent : « Cette dame est née en Martinique, où elle a suivi ses études jusqu’en 1992… Arrivée en métropole en 1993, elle est retournée en Martinique où elle a résidé de 1997 à 1999. Elle y a donné naissance à son premier enfant avant de s’installer, à nouveau, en métropole, à partir de 1999.

Elle est entrée dans l’administration en 2007 et s’est mariée à Orléans, en 2009… Elle a donné naissance à deux autres enfants, nés en métropole en 2003 et 2013. Dans ces conditions, elle n’établit pas avoir en Martinique sa résidence habituelle, le centre de ses intérêts matériels et moraux étant désormais établi sur le territoire métropolitain, où elle résidait depuis 17 ans à la date de sa demande. »

La localisation du centre des intérêts matériels et moraux doit être appréciée, non à la date de la titularisation du fonctionnaire, mais à la date de la décision prise sur chaque demande d’octroi du congé bonifié avait statué le Conseil d’Etat en juin 2010, suite à une décision en 2002 du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne refusant un congé pour la Guadeloupe. C’est donc à l’agent de démontrer que sa résidence habituelle n’est pas sur le territoire sur lequel il exerce. Philomene Leperlier, une réunionnaise, l’avait découvert à ses dépends en 2014 après avoir bénéficié d’un congé en 2011. Et la liste des déçus risque de s’allonger…

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