Société

Opérations de quantification du litige électoral en Nouvelle-Calédonie

Le comité  des  signataires  de  l’Accord  de  Nouméa  réuni  le  5  juin  2015  a  affirmé  la  volonté d’apporter une solution à la question de la composition des listes électorales spéciales pour les élections  au  congrès  et  aux  assemblées  provinciales.  En  effet,  la  légitimité  de  l’inscription de 3974 personnes sur cette liste fait l’objet d’incertitudes depuis plusieurs années.

Le Comité des signataires a donc décidé de faire procéder à une évaluation quantitative du litige électoral  en  considérant  le  caractère  essentiel  de  la  date  du  8  novembre  1998,  date  après laquelle il a estimé qu’aucun droit électoral n’avait pu être acquis. Le comité des signataires a aussi  estimé  que  cette  évaluation  devra  permettre  de  reconnaître  la  légitimité  des  situations
individuelles antérieures à cette date.

Il a été convenu que la méthode employée respecterait strictement l’anonymat.

Le  Premier  ministre  a  chargé  M.  Ferdinand  Mélin-Soucramanien  de  cette  mission  de quantification du litige électoral. Le 26 novembre 2015, la ministre des outre-mer l’a officiellement nommé en qualité d’expert de confiance. Professeur  des  universités  en  poste  à  l’université  de  Bordeaux,  agrégé  de  droit  public  et déontologue  de  l’Assemblée Nationale,  M.  Ferdinand  Mélin-Soucramanien  dispose  d’une compétence  reconnue  en  droit  constitutionnel  et  en  droit  électoral  général  ainsi  que  d’une connaissance  approfondie  des  spécificités  historiques  et  politiques  de  la  Nouvelle-Calédonie, notamment en matière électorale. M. Ferdinand Mélin-Soucramanien a été membre de la mission de  réflexion  sur  l’avenir  institutionnel  de  la  Nouvelle-Calédonie  qui  a  présenté  son  rapport  au comité des signataires du 11 octobre 2013.
Le  décret  n°2015-1529  du  25  novembre  2015  a  autorisé  la  mise  en  place  d’un  traitement automatisé de données à caractère personnel afin de mener à bien la mission de quantification.
Ce décret a été pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Les opérations de quantification du litige électoral vont donc pouvoir être initiées dans les tout prochains jours.
Les  résultats  de  ces  opérations  seront  présentés  par  l’expert  de  confiance  à  l’occasion  du prochain Comité des signataires.
Le  ministère  des  outre-mer  met  ainsi  en  œuvre  les  engagements  pris  lors  du  comité  des signataires du 5 juin 2015. Tout au long de la mission confiée à l’expert de confiance, le ministère des outre-mer veillera à l’intégrité et à la sécurité des données consultées.

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