Société

Octroi de mer : Parution du décret d’application

La parution du décret d’application de la loi du 28 juin 2015 relative à l’octroi de mer constitue la dernière étape d’un long processus qui a été marqué, notamment, par la décision du Conseil des Ministres européen du 17 décembre 2014, autorisant la prorogation du dispositif jusqu’en 2020.

Cette taxe indirecte porte sur les produits importés  de pays tiers comme de l’Union européenne y compris comme sur les productions locales. Elle permet d’assurer des ressources aux budgets des collectivités, en particulier pour les communes, et de favoriser le développement des entreprises locales en instaurant des possibilités d’exonérations.

Les opérateurs bénéficient d’un cadre juridique voulu par la ministre des Outre-mer qui ajoute : « Ce succès consacre la pertinence de la méthode de travail qui a été adoptée par le gouvernement et qui repose sur un dialogue constructif avec la Commission européenne ainsi qu’avec les organisations socioprofessionnelles des Outre-mer.

Le Gouvernement s’était engagé à traduire ce nouveau cadre communautaire en droit interne au 1er juillet 2015, pour éviter toute rupture de continuité dans la mise en œuvre de ces aides et dans l’intérêt des économies ultramarines… En outre, contrairement à certaines informations récemment parues dans la presse… la réforme de l’Octroi de mer est applicable depuis le 1er juillet 2015 ».

supermarché

Le taux moyen d’Octroi de Mer est de 15 % en Guyane, 7% en Guadeloupe et en Martinique, et de 4% à la Réunion. 1ère recette fiscale des communes (1 milliards d’euros par an, environ 45%), elle impacte également le budget des régions.

Les opérateurs concernés par l’octroi de mer interne sont les entreprises locales qui produisent et vendent des biens meubles corporels lorsque leur chiffre d’affaires de production est égal ou supérieur à 300 000 euros par an (contre 550 000 euros avant le 1er juillet 2015). Ne sont pas considérés comme production le conditionnement, la manutention, la production de biens immeubles et la prestation de services, qui ne sont donc pas soumis à l’octroi de mer. Les nouveaux redevables ne devraient voir leurs ventes soumises à la taxe qu’à compter du 1 er janvier 2016.

La livraison de biens fabriqués localement, placés sous régime suspensif puis exportés, est désormais exonérée. La taxe ne sera due que s’il n’y a pas d’exportation et que la marchandise est mise à la consommation dans le DOM concerné.

La réforme de l’octroi de mer étend le système d’exonérations à l’importation par délibération du Conseil Régional concerné afin de défendre les productions locales. Les conseils régionaux conservent la possibilité  d’exonérer de la taxe les établissements de santé, de recherche, d’enseignement ou d’organismes caritatifs ou philanthropiques. Cette liste est désormais fixée par secteur d’activité économique et peut concerner toutes les marchandises figurant dans le tarif douanier commun.

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Joël DIN

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1 Comment

  1. mayana
    septembre 7, 2015 at 07:53 — Répondre

    Votre article omet (volontairement?) Mayotte. Mayotte est un département français depuis 2011 et est assujettie à l’octroi de mer depuis le 01 janvier 2014 comme les autres DOM!!! A l’instar des autres DOM, Mayotte est citée dans l’article 1 de la loi. Vous n’auriez pas pu le rater!!

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