Société

MARTINIQUE : LES 50 PAS GEOMETRIQUES ET LES OCCUPANTS SANS TITRE

Le conseiller Régional Louis Boutrin, administrateur de l’Agence des 50 pas, propose des mesures pour accélérer le dossier de régularisation des occupants sans titre des 50 pas géométriques afin qu’ils puissent accéder à la pleine propriété.

Il s’agit de mettre en place un nouveau dispositif d’accompagnement pour la régularisation d’occupants sans titre. Après plus de 18 textes de loi , la situation des Martiniquais concernés par cette disposition n’est pas réglée et son évolution demeure lente.

La Commission logement a donné un avis favorable pour l’attribution de 1.000 € par dossier sur la base de 50 dossiers pour 2015. Mais en réalité, il ne s’agit que de 35 dossiers donc une infime partie par rapport aux 1686 familles concernées et qui ont accepté l’offre de cession de l’État.

Louis Boutrin fait 3 propositions concrètes permettant de répondre à la situation préoccupante de nombreux martiniquais sur le littoral et de donner un coup d’accélérateur à ce dossier de régularisation des occupants sans titre.

La première proposition est d’augmenter le nombre de bénéficiaires avec des critères d’éligibilité scrupuleusement respectés. Le premier critère : que la construction des bénéficiaires soit à usage d’habitation principale et non secondaire, une étude révélant que 59 % des occupations étaient des résidences principales et 41 % des résidences secondaires. Le second critère  :  que l’aide ne soit pas attribuée aux bénéficiaires mais directement de la Région à FRANCE-DOMAINE, le règlement devant être effectué dans les 6 mois qui suivent l’acceptation de leur dossier. Dernier critère fondamental : une clause anti-spéculative respectée dans l’accession aidée à la propriété, beaucoup de personnes aisées, voire même des élus, participent à ces spéculations pour s’octroyer une résidence secondaire les pieds dans l’eau !

La deuxième proposition est d’assurer la pérennité de l’Agence des 50 pas géométriques.

La durée de vie l’Agence serait prolongée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2018 sans prolongation de la date de dépôt des dossiers qui est toujours fixée au 31 décembre 2015. L’Ag50pas puisse être pérennisée avec la double mission de régularisation et d’aménagement ce d’autant que, tout le monde le reconnaît, cette mission n’a pas cessé d’évoluer et qu’il faudra à cette agence des prérogatives de police pour lutter contre le développement des nouvelles constructions illicites sur le littoral.

La troisième proposition vise à ajouter 2 dispositions au Code général de la Propriété des personnes publiques sur la redevance foncière à payer par les occupants et une Clause anti spéculative de 10 ans. Ensuite attirer l’attention sur les différences statutaires : l’Agence des 50 pas etant un EPIC, (Ets Public à caractère industriel et commercial) et France-domaine un service de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) relevant du Ministère du Budget.

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