Société

LES REGISTRES DU COMMERCE CONFIÉS AUX CCI D’OUTRE-MER

Loi Macron : la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS) est confiée aux cci d’outre-mer de Martinique Guadeloupe et Réunion à titre expérimental pour trois ans.

Communiqué de Presse

La CCI Martinique, actuelle Présidente de l’Association des CCI d’Outre-mer (ACCIOM), se félicite du vote, en dernière lecture à l’Assemblée Nationale, de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron).

Dans son article 60, ce texte de loi prévoit que « Par dérogation à l’avant-dernier alinéa et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, la gestion matérielle des registres du commerce des sociétés est déléguée à la chambre de commerce et d’industrie compétente. Cette délégation de gestion s’opère dans les conditions déterminées au même alinéa. Pour le bon déroulement de l’expérimentation, la convention mentionnée audit alinéa porte sur toute sa durée. Les expérimentations débutent le 1er janvier 2016 au plus tard. Un rapport est remis, au terme de la deuxième année, sur les conditions d’exécution de la délégation. »

« C’est un bel aboutissement de l’action concertée, engagée depuis trois ans, entre les CCI d’Outre-mer et leurs Parlementaires. C’est le fruit de l’écoute attentive réservée par les Parlementaires de la Martinique aux préoccupations des chefs d’entreprise sur le RCS » se réjouit Manuel BAUDOUIN, Président de la CCI Martinique, et actuel Président de l’ACCIOM.

En 2012, à l’occasion du débat parlementaire sur la Loi Lurel, le Député Serge Letchimy avait déposé un amendement pour que la gestion de ce registre soit confiée aux CCI des DOM, sous réserve de l’accord du Ministère de la Justice. Bien qu’adoptée cette disposition n’a jamais été appliquée par la Chancellerie.

Face à la persistance des dysfonctionnements des Greffes Outre-Mer dans la gestion du RCS et pour répondre aux besoins des entreprises locales, l’Association des CCI a saisi l’opportunité de la loi Macron pour renouveler la demande.

Suite à un arbitrage interministériel serré, le principe d’une expérimentation de trois années, confiée aux CCI de Guadeloupe, Martinique et Réunion a été arrêté.

Afin de traduire ce principe dans la loi MACRON, Députés (Letchimy, Marie-Jeanne, Nestor Azerot, et Nilor) et Sénateurs (Antiste et Larcher) de la Martinique ont alors affiché une détermination, une fermeté et une cohésion exemplaires pour défendre l’égalité des chances économiques des entreprises de notre territoire, aux côtés de leurs homologues de Guadeloupe et de la Réunion.

Leur ultime intervention auprès du Premier Ministre a permis cette semaine de sécuriser définitivement l’incorporation de cette mesure à la Loi Macron. Elle a finalement été adoptée par l’Assemblée Nationale, ce vendredi 10 juillet 2015, et constitue l’article 60 de la loi.

Véritable « Etat civil » des entreprises, le RCS et les actes qu’il délivre occupent une place essentielle dans la vie des entreprises. Aucune étape significative aucun concours bancaire, pacte d’associé, acquisition de terrain, etc. ne peut se faire sans intervention de l’organisme en charge du RCS.

Compte tenu de l’application automatique du texte adopté, la CCI de Martinique et ses consœurs de Guadeloupe et de la Réunion seront donc en situation juridique de responsabilité à partir du 1er janvier 2016. Les aspects pratiques seront négociés d’ici là au mieux avec la Chancellerie.

Les trois CCI concernées sont extrêmement mobilisées sur ce sujet, conscientes que l’issue de l’expérimentation pourrait induire la pérennisation de la formule et son extension aux autres CCI d’outremer.

Il y va avant tout de l’intérêt de leurs entreprises ressortissantes, et plus généralement de l’intérêt de toutes les entreprises d’outremer.

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