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LES BIENS SANS MAÎTRE

L’indivision: Avoir raison avant les autres.

Nous ne savons si notre article sur l’indivision a quelque chose à y voir, mais le maire de Saint-Rose va mettre en place une procédure pour que les maisons abandonnées tombent dans l’escarcelle de la commune. Vous avez été près de 8 000 à avoir consulté l’article  » l’Indivision une plaie pour les Antilles, » ce qui est considérable, et voilà que le journal France-Antilles en son numéro du mardi 8 août revient sur la question ce qui tend à laisser comprendre que nous avions vu juste en publiant cet article. Si vous possédez un bien à l’abandon aux Antilles, vous êtes concernés. Que dit le quotidien ?

Tout simplement que : « La commune peut s’approprier les biens vacants et sans propriétaires. Il s’agit selon France-Antilles de biens vacants sans maître ou en état d’abandon manifeste, parcelles ou autres biens issus d’une succession en déshérence « .

La commune peut-elle faire « main-basse » sur ces biens ? L’article L2243-1 du code général des collectivités prévoit :

« Lorsque dans une commune des immeubles, parties d’immeubles ou terrains, sans occupants à titre habituel, ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d’abandon manifeste ».

aband

Après avis du conseil municipal, le maire mettra en place l’ensemble des procédures pour essayer de résoudre le problème de ces biens vacants qui pourront aller jusqu’à l’expropriation, et la collectivité pourra s’approprier ces biens. Bien entendu, le (ou les propriétaires) du bien sera recherché dans la mesure du possible. Le procès-verbal des réparations à effectuer pour que l’état d’abandon soit levé sera affiché en mairie pendant trois mois. Au bout de six mois, le maire constate par un nouveau procès-verbal l’état d’abandon ou de réparation et le conseil municipal décide si il y a lieu de poursuivre l’expropriation au profit de la commune. L’expropriation doit être d’utilité publique, (construction de logements, écoles, projets d’intérêt collectif, etc…) mais il y a tant à faire dans les communes, toujours à la recherche de foncier que des besoins de ce côté la ne manqueront jamais.

A noter que si le propriétaire du bien décide de le remettre en état et à payer les impôts selon un délai fixé d’un commun accord, avec la municipalité et respecté, la commune pourra lever l’expropriation. On laisse entendre que de nombreuses communes voulant embellir leur environnement s’apprêtent à mettre en place cette procédure. Alors si vous possédez un bien à l’abandon, rapprochez-vous assez vite de votre commune.

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