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Le domaine foncier de l’État dans les Outre-mer

Le rapport d’information sur la gestion des domaines public et privé de l’État en outre-mer de Thani Soilihi coordonnateur et des rapporteurs Guerriau, Larcher et Patient a été adopté. 30 propositions ont été formulées pour mettre fin à une gestion stérile de ce domaine.

Lors de sa réunion du 9 décembre 2014, la délégation sénatoriale à l’outre-mer, présidée par M. Michel MAGRAS  a inscrit à son programme de travail cette problématique. Le premier volet de l’étude triennale sur la question foncière est consacré aux domaines public et privé de l’État. Le rapport livre la première radiographie transversale de la gestion domaniale dans l’ensemble des outre-mer, de ses failles et de ses opportunités.

Les recommandations visent à améliorer la protection du domaine, à avancer dans la résolution du dossier de la zone des 50 pas géométriques et à jeter les bases d’un nouvel équilibre des responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales.

Le domaine ultramarin de l’État se présente comme une mosaïque de biens divers, soumis à des régimes juridiques éparpillés, exorbitants et illisibles.

Le domaine représente environ 13,5 % de la superficie de la Martinique, 37,5 % de celle de La Réunion et jusqu’à 95,2 % de celle de la Guyane. Sa gestion pâtit d’une absence criante de pilotage et de moyens trop restreints.

Il es préconisé de réaliser un inventaire exhaustif  des biens appartenant à l’État, définir une doctrine au niveau national sur le domaine outre-mer et décliner cette doctrine dans des stratégies régionales négociées avec les collectivités territoriales conformes aux orientations des schémas d’aménagement régionaux.

Les capacités d’action des services de l’État doivent être consolidés par un renforcement des moyens humains et financiers, par la modernisation des systèmes d’information utilisés par ces services et en assurant leur interconnexion.

Certains archaïsmes du droit domanial des outre-mer nécessitent d’être levés comme à Mayotte et  les dispositifs juridiques régissant la gestion du domaine ultramarin uniformisés.

Pour la Zone des pas géométriques, un règlement définitif du cas antillais est prévu en préparant un transfert ordonné de la ZPG aux collectivités, en actualisant la délimitation des zones urbanisées tout en restant vigilant à La Réunion, en traitant sans délai le problème en Guyane et finalisant le transfert de propriété à Saint-Martin.  Un mécanisme de taxation exceptionnelle de la plus-value immobilière en cas de revente de terrains régularisés permettra de  lutter contre la spéculation.

Le constat de la multiplication des occupations sans droit ni titre du domaine public ou privé appelle une remobilisation des services de l’État afin de pallier les lacunes dans la protection d’espaces en assurant la circulation rapide d’information entre les maires et la préfecture en cas d’occupation par exemple, saisir et de détruire les matériaux servant à des constructions illégales sur le domaine public maritime, cibler la destruction d’immeubles ou d’installations ayant valeur d’exemple pour restaurer la crédibilité entamée des pouvoirs de police de l’État.

Un délit spécial d’occupation d’immeubles du domaine privé bâti de l’État calqué sur le régime de sanction des violations de domicile sera étudié et il est  envisagé la création d’une procédure d’expulsion administrative simplifiée.

La mobilisation du foncier d’État est contrariée par des logiques de conservation stricte des écosystèmes et ne sert pas suffisamment le développement des outre-mer. La définition d’un nouveau partage entre l’État et les collectivités sur les forêts ultramarines doit conduire à la libération de terrains du domaine forestier permanent et à l’accroissement des ressources revenant aux communes.

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