Société

Le Sénateur Arnell et le projet de loi transports public particulier de personnes.

Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes par Guillaume Arnell

… La mobilisation des chauffeurs de VTC qui a commencé la semaine dernière a donné lieu à des protestations, des interpellations et parfois même de la violence…

Le Secrétaire d’Etat, Monsieur Vidalies, tente encore de trouver une solution de sortie de crise amiable en réclamant notamment le gel à 20 % de la commission des plateformes. Un médiateur a été nommé, sa mission s’articule autour de quatre thématiques : la tarification, les conditions de déconnexion des plateformes pour les chauffeurs, la protection sociale et les charges.

Le texte que nous allons voter ce jour n’épuisera donc pas tous les aspects du sujet et une nouvelle intervention législative semble d’ores et déjà nécessaire pour régler le statut des chauffeurs de VTC et la nature de relations entre ces derniers et les plateformes.

Derrière toutes ces discussions, c’est aussi une réflexion globale du projet de société que nous souhaitons qui se pose : doit-on laisser à certaines multinationales le soin de nous dicter leurs règles en matière salariale et de protection sociale ou doivent elles se plier à notre législation qui doit être résolument protectrice des travailleurs.

Ce texte nécessaire, avec la contribution constructive du Sénat, notamment :

        À l’article 4 : par l’extension aux chauffeurs soumis à la LOTI de l’obligation de communiquer des données,

        Article additionnel à l’article 4 : en supprimant l’interdiction de la tarification à la place,

        Article 8 : l’obligation de résultat pour les taxis concernant les moyens de paiement, autrement dit, en s’équipant de terminaux de paiement électroniques fonctionnels ; cela participe, comme je l’avais souligné lors de ma précédente intervention, à l’effort qualitatif nécessaire de la part des taxis vis-à-vis de leurs clients.

Ce texte a donc été adopté en commission mixte paritaire puis définitivement à l’Assemblée nationale lundi dernier.

Aussi, mes chers collègues, dans la continuité de notre position en première lecture, le groupe RDSE confirme son regard différencié sur ce texte mais l’approuvera dans sa majorité, toutefois, il semble que nous devrions nous interroger en notre qualité de législateur sur la manière d’appréhender en amont l’économie collaborative qui prolifère aujourd’hui plus vite que la législation.

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