Société

Georges Patient écrit au Premier Ministre

Monsieur le Premier Ministre,

… Le mandat présidentiel touche à sa fin et le terminer sans avancées réelles et concrètes… serait très préjudiciable pour le crédit du Président dans nos Outre-mer d’autant plus que des propositions existent. Au nombre de trois, je n’ai pas manqué depuis plusieurs années de les porter à votre connaissance dans mon rapport rédigé à votre demande, par mes amendements, mes notes et courriers…

… En dépit des résolutions, motions prises par les associations des maires et des villes capitales…, la situation des communes d’outre-mer continue à ne pas être prise en considération, à ne pas être traitée à sa juste valeur. Il y a en effet, d’un côté une péréquation renforcée (système de répartition des richesses entre communes pauvres et riches) à l’égard des communes fragiles de l’hexagone et de l’autre pour les DOM une quote-part de solidarité nationale plafonnée arbitrairement.

En 2015, la hausse de la péréquation a permis de compenser les pertes dues à la CRFP (Contribution au redressement des finances publiques) des 10280 communes cibles de l’hexagone à plus de 100%, contre seulement 30% pour les DOM… L’occasion de démontrer que la DACOM (dotation d’aménagement des communes et circonscriptions d’Outre-mer), telle qu’elle est constituée aujourd’hui à partir de quotes-parts, pénalisait l’outre-mer.

… Le choix… a consisté à faire supporter aux 112 communes des DROM (Départements et Régions d’Outre-mer) l’essentiel de leur contribution. C’est une distorsion de la lettre et de l’esprit de la loi qui vise à épargner les communes les plus fragiles.

L’amendement tardif du gouvernement, qui permet d’extraire l’octroi de mer de l’assiette de calcul de la CRFP, est bien le signe du caractère inéquitable du traitement réservé à l’outre-mer. Mais seul, il n’empêchera pas l’asphyxie budgétaire des communes d’outre-mer puisqu’au final, à partir de 2017, elles verront leur DGF (dotation globale forfaitaire) amputée de 60 millions d’euros chaque année.

Ainsi, tous les 10 ans, l’Etat fera une économie nette de 600 millions d’euros sur les dotations destinées aux communes d’outre-mer afin de combler son déficit. Cet effort, colossal pour les 112 communes des DROM est injuste car sur la même période les communes pauvres de l’hexagone verront leur contribution neutralisée à plus de 100% grâce à 10,02 milliards provenant des ressources de la péréquation nationale.

… Cet effort n’est pas supportable par les contribuables ultramarins dont les revenus sont les plus bas du territoire national. En tout état de cause la répartition de la progression de la péréquation… en 2017 devra être modifiée pour neutraliser la CRFP des DROM qui ne doit pas occulter la question prégnante de sa mise à niveau. Les communes des Outre-mer ont, elles aussi, besoin d’un » bol d’air financier », à l’instar de celui qui vient d’être octroyé aux territoires les plus aisés de la République…

… Monsieur le Premier Ministre, revoir à la hausse la dotation de péréquation des outre-mer et supprimer la disparité de traitement en matière d’octroi de mer à l’encontre des communes guyanaises dans la prochaine loi de finances seraient des signes forts en réponse à nos demandes légitimes, sans cesse renouvelées. Il est plus que temps de donner du contenu aux engagements pris…

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