Société

COMMUNIQUE MARTINIQUE : OCTROI DE MER

Le Président du Conseil Régional s’inquiète  de la position de la direction générale de la concurrence.
Par  un  courrier  du  23  juin  2015  le  président  du  conseil  régional  a  attiré l’attention  du Président de la République sur la situation du régime de  l’octroi de mer dont les nouvelles règles,  édictées par  le Conseil européen à travers sa décision 940/2014/UE du 17 décembre 2014, entrent en application au 1
er juillet 2015.
Le  président  du  conseil  régional  s’inquiète,  d’une  volonté  unilatérale  de  la  Commission  européenne,  et  particulièrement  de  la  Direction  Générale  de  la Concurrence,  de  rattacher  ce  nouveau  régime  au  régime  général  d’exemption  par catégories (RGEC).  Une telle  initiative  constituerait  un recul sans précédent que  n’ont eu cesse de dénoncer les  élus Martiniquais  en  se  référant à la durée de validité de la décision européenne (31 décembre 2020).
Le  président de la Région  Martinique  indique  ne  pas  se  satisfaire    de  la proposition de la DG  Concurrence.  Serge Letchimy  sollicite  l’intervention  du Président  de  la  République sur  ce qu’il  considère  être une  fragilisation du régime d’octroi de mer.

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