Société

Assignation de l’Etat Français pour l’indemnisation des esclavagistes de 1849/1849

La République a aboli l’esclavage en 1848 mais a indemnisé les maîtres esclavagistes avec un plan d’indemnisation sur 20 ans. Le décret relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et les possessions françaises du 27 avril 1848 indique dans son article 5 que « L’Assemblée Nationale règlera la quotité de l’indemnité qui devra être accordée aux colons ».

248 010 esclaves ont été affranchis, leur valeur marchande, variable selon les colonies :

– prix d’un esclave de la Martinique : 425, 34 F

– prix d’un esclave de la Guadeloupe : 469,53 F

– prix d’un esclave de la Guyane : 624,66 F

– prix d’un esclave de la Réunion : 711,59 F

A la demande du LKP, de l’UGTG, de LA FONDATION FRANTZ-FANON, du COLLECTIF DE L’OUEST DE SAINTE-ROSE ET ENVIRONS (COSE), une assignation a été déposée contre L’ETAT FRANÇAIS.

Cette requête demande au tribunal de :

  • DESIGNER un collège d’économistes, d’historiens, de démographes et d’agronomes chargé de fournir tous les éléments d’appréciation du préjudice économique et social causé aux populations de Guadeloupe…  ainsi que les éléments en vue d’une réforme foncière et agraire portant sur l’ensemble des propriétés d’origine criminelle…
  • CONDAMNER l’Etat français au paiement d’une provision de 200.000 € à chaque requérant afin de constituer un organe de travail dédié à l’étude et à l’évaluation du préjudice. L’assignation s’accompagne de deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (Art. 61-1) qui démontre que l’article 5 du décret-loi du 27 avril 1848 et la loi du 30 avril 1849 prévoyant l’indemnisation des esclavagistes, ne sont pas conformes à la Constitution française.

Il est demandé au tribunal de transmettre les deux QPC au Conseil Constitutionnel afin qu’il prononce l’abrogation des textes incriminés avec toutes les conséquences que cela suppose. Une audience se tiendra le 2 juin à 14 heures au Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre.

 

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